PROPOSITION DE LOI VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC (dossier législatif)

Article 2 (Création d'un parquet national anti-stupéfiants)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 70 rectifié ter et n° 241 (Prolongation de l'expérimentation des interceptions satellitaires)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 73 rectifié ter (Accès au contenu des messageries cryptées)

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