PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
première lecture
[n° 2006-872 (23 et 26 novembre 2005)]
Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 ou après l'art. 11
Son amendement n° 289 : extension aux départements d'outre-mer des mesures de soutien et de relance du logement social privé en métropole ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 5 ou après l'art. 11
Art. additionnels avant l'art. 9
Soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 309 (délégation de l'assemblée délibérante au président du conseil général de sa compétence en matière de FSL) ; et n° 310 (coordination) ; adoptés ainsi que le n° 275 (institution d'une conférence départementale de l'habitat) ; retiré au profit de l'amendement n° 482 de la commission (création d'un plan départemental de l'habitat, PDH). (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. L. 441, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation - Amélioration de l'accès aux logements locatifs sociaux des plus démunis et renforcement du rôle des commissions de médiation)
Soutient l'amendement n° 270 de M. Daniel Dubois (attribution prioritaire du contingent préfectoral) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Jean-Léonce Dupont n° 430 (fixation négociée entre le préfet et les bailleurs sociaux du délai au-delà duquel un demandeur de logement peut saisir la commission de médiation) et n° 443 (coordination) ; retirés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 266 de M. Daniel Dubois (fixation du délai de saisine de la commission de médiation après accord concerté entre le représentant de l'Etat, les bailleurs sociaux et les collectivités concernées) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 444 de M. Jean-Léonce Dupont (coordination) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 271 de M. Daniel Dubois (nouvelle organisation des commissions de médiation) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 439 de M. Daniel Dubois (secrétariat de la commission de médiation assuré par les services de la préfecture) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 440 de M. Daniel Dubois (modification des règles d'attribution prioritaire de logements par le préfet). (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Daniel Dubois n° 441 (consultation par le préfet de la commission de médiation avant toute mise en demeure adressée à un organisme bailleur de loger un demandeur) ; et n° 442 (dispositif applicable aux logements aidés du secteur HLM et aux logements du secteur privé) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 209 de M. Yves Pozzo di Borgo (rapport annuel du préfet devant le conseil général sur les attributions de logements locatifs sociaux de l'année) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 11
Soutient l'amendement n° 323 de M. Jean-Léonce Dupont (protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les champignons lignivores) ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 302 : possibilité pour les organismes HLM des départements d'outre-mer d'assurer des prestations de construction et de gestion de programmes de SCI de droit commun en « défiscalisation Girardin » ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Jean-Léonce Dupont n° 434 (obligation pour les locataires d'accepter les travaux d'amélioration des locaux loués) ; n° 432 (possibilité de déroger à la liste des charges récupérables en cas d'accord entre bailleurs et locataires) ; retirés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Daniel Dubois n° 292 (possibilité pour les communautés de communes ne disposant pas de CCAS communautaire de gérer de petites résidences adaptées aux personnes âgées) ; n° 265 (prise en compte du volet social dans la charte élaborée par l'ANRU) et n° 269 (signature d'un accord de gestion urbaine de proximité entre les parties à la convention ANRU, les associations de proximité et les services de l'Etat concernés) ; adoptés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 290 de M. Jean-Paul Amoudry (institution d'un régime spécifique de droits de succession pour les communes touristiques) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 308 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (mise en place par l'Institut national de veille sanitaire d'une base informatique nationale recensant les bâtiments amiantés) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 4 quater (compensation intégrale des pertes de recettes liées à l'exonération de TFPB)
Le groupe UC-UDF votera contre l'amendement n° A-1 du Gouvernement (compensation par l'Etat aux collectivités territoriales des exonérations de TFPB de la première à la quinzième année. Compensation ramenée aux cinq années du plan de cohésion sociale au bénéfice des PLI et des PLUS). (texte intégral du JO)