PROJET DE LOI PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2012 À 2017

première lecture

[n° 2012-1558 (7 novembre 2012)]

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Article 1er (Approbation du rapport annexé)

. (texte intégral du JO)

Article 5 (Normes annuelles d'évolution des dépenses de l'Etat)

. (texte intégral du JO)

Article 6 (Stabilisation des effectifs de l'État et de ses opérateurs sur la période de programmation)

. (texte intégral du JO)

Article 12 (Norme annuelle d'évolution des concours de l'État en faveur des collectivités territoriales)

. (texte intégral du JO)