PROJET DE LOI PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2012 À 2017
première lecture
[n° 2012-1558 (7 novembre 2012)]
Article 1er (Approbation du rapport annexé)
. (texte intégral du JO)Article 5 (Normes annuelles d'évolution des dépenses de l'Etat)
. (texte intégral du JO)Article 6 (Stabilisation des effectifs de l'État et de ses opérateurs sur la période de programmation)
. (texte intégral du JO)Article 12 (Norme annuelle d'évolution des concours de l'État en faveur des collectivités territoriales)
. (texte intégral du JO)