PROPOSITION DE LOI TENDANT À AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLITIQUE DU HANDICAP
première lecture
[n° 2011-901 (24 juin et 25 octobre 2010)]
Discussion générale:
Le groupe CRC-SPG votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2
Son amendement n° 11 : remise d'un rapport gouvernemental évaluant le montant des dettes accumulées par l'État à l'égard des maisons départementales de personnes handicapées au titre de la compensation financière des emplois non mis à disposition ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 231 du code général des impôts - Exonération de la taxe sur les salaires)
Le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur l'article ainsi que sur l'amendement n° 72 de M. Éric Doligé. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'une convention triennale d'objectifs et de moyens)
Parole sur l'article. Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 70 de M. Jean Desessard. Ses amendements n° 14 et 15 ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'une convention triennale d'objectifs et de moyens)
Son amendement n° 17 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6
Son amendement n° 19 : rapport sur l'harmonisation des règlements intérieurs des fonds de compensation du handicap de chacune des maisons départementales des personnes handicapées ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles - Autorisation des commissions des droits et de l'autonomie à statuer en sections locales)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Son amendement n° 21 ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 20 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 8 (art. L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles - Clarification des compétences territoriales des maisons départementales des personnes handicapées)
Ses amendements n° 22 et 23 ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 8 bis (Nouveau) (Equipes de veille de soins infirmiers)
Son amendement n° 24 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9
Son amendement n° 28 : évaluation de l'impact financier de l'absence de prise en compte des revenus du conjoint pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10
Son amendement n° 29 : renforcement des missions du référent pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 5311-4, L. 5214-1 A et L. 5214-1 B du code du travail - Gouvernance des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées)
Son amendement n° 30 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 11 bis (Nouveau) (Insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique)
Son amendement n° 32 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 5214-3-1 du code du travail - Définition des missions des Cap emploi)
Son amendement n° 31 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles - Réforme de la prestation de compensation du handicap)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 14 bis (Nouveau) (Accessibilité des bâtiments)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 34 de Mme Marie-Agnès Labarre ; rejeté. (texte intégral du JO)
Votera contre cet article. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 14 bis
Soutient les amendements de Mme Marie-Agnès Labarre n° 35 (fermeture des établissements recevant du public lorsqu'ils ne sont pas conformes aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées) ; et n° 36 (interdiction pour les collectivités publiques de participer financièrement à tout projet immobilier non accessible aux personnes handicapées) ; rejetés. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 37 de Mme Marie-Agnès Labarre (caractère obligatoire de la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées dans la formation initiale et continue des architectes et des professionnels du cadre bâti) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 38 de Mme Marie-Agnès Labarre (primauté des droits premiers des personnes en situation de handicap sur les enjeux économiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 14 ter
Son amendement n° 39 : exclusion du secteur médicosocial de la procédure d'appel à projets ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 15
Ses amendements n° 40 : rapport gouvernemental sur le financement des groupes d'entraide mutuelle, GEM ; et n° 41 : régime fiscal des sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux ; rejetés. (texte intégral du JO)