Mme la présidente. L'amendement n° 51, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est présenté au Gouvernement avant le 1er juin 2011, faisant une évaluation exhaustive de la prestation de compensation du handicap, notamment au regard des publics couverts.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Alors que l’article 13 élargit le périmètre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, cet amendement vise à permettre une évaluation de cette prestation notamment au regard de l’allocation compensatrice pour tierce personne, l’ACTP, qu’elle devrait être amenée à remplacer.
En étendant le champ de la PCH aux interventions d’aide ménagère, cette disposition aura de toute évidence une incidence financière non négligeable pour les départements payeurs de la PCH.
Il semble nécessaire, face à un tel changement, d’effectuer a minima une analyse de la mise en œuvre de la PCH depuis sa création.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement prévoit la présentation d’un rapport, et vous connaissez l’aversion de la commission pour les rapports, ma chère collègue. (Sourires.)
Je vous ferai la même réponse que précédemment : cette étude d’impact peut être réalisée dans le cadre du rapport d’évaluation de la loi de 2005, qui doit être présenté par le Gouvernement avant juin 2011.
J’ajoute qu’il serait utile de préciser le profil des allocataires de l’allocation compensatrice pour tierce personne, en particulier les raisons pour lesquelles ils choisissent de ne pas opter pour la prestation de compensation du handicap.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le suivi de la montée en charge de la PCH fait déjà partie des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.
Par ailleurs, un bilan de cette prestation est inclus dans le rapport établi tous les trois ans par le Gouvernement à la suite de la conférence nationale du handicap. Un rapport spécifique sur cette question n’apporterait rien de plus.
C'est la raison pour laquelle, madame la sénatrice, je vous demande à mon tour de retirer cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Schillinger, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?
Mme Patricia Schillinger. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 51 est retiré.
Article 14
Le II de l’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« II. – En fin d’exercice, il est procédé à une péréquation au bénéfice des départements dont le taux de couverture des dépenses constatées relatives à la prestation de compensation du handicap par le concours destiné à couvrir une partie de son coût visé au b du III de l’article L. 14-10-5 est significativement inférieur à la moyenne observée pour l’ensemble des départements. Les modalités de cette péréquation sont définies par un décret, pris après avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 75 rectifié est présenté par MM. Doligé, Huré, Le Grand, du Luart, Pinton, Poncelet, Lambert, de Montgolfier, Adnot, Leroy et Sido.
L'amendement n° 81 est déposé par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 75 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l'amendement n° 81.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement vous propose de supprimer l’article 14, qui modifie les modalités de répartition du concours versé par la CNSA aux départements pour le financement de la prestation de compensation.
Le débat avait été ouvert par votre assemblée lors de la discussion de la loi de finances pour 2010. À cette occasion, le Gouvernement s’était engagé à mettre en place un groupe de travail sur ce sujet, ainsi que sur celui de la répartition du concours de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. Cet engagement a été tenu et un groupe de travail a été piloté par la CNSA tout au long du printemps. Il a présenté ses conclusions provisoires à l’occasion du conseil de la CNSA du 29 juin dernier.
S’agissant de la PCH, un consensus s’est établi au sein du groupe, auquel ont participé les conseils généraux, pour estimer que la modification des critères de répartition du concours au titre de la PCH serait prématurée. En effet, la prestation n’a pas fini sa montée en charge et il est impossible de déterminer, à ce stade, si les départements qui ont moins dépensé jusqu’ici l’ont fait parce qu’ils ont structurellement moins de personnes handicapées à couvrir ou simplement parce que la montée en charge a été moins rapide chez eux.
Ce travail va se poursuivre à la rentrée et le Gouvernement estime préférable d’en attendre les conclusions définitives pour amender le dispositif actuel.
Par ailleurs, sur le fond, le mécanisme proposé par l’article 14 nous pose une difficulté : via un mécanisme d’écrêtement de la contribution versée aux départements qui ont le taux de couverture de leurs dépenses de PCH le plus élevé, il aboutit en réalité à unifier totalement le taux de couverture pour tous les départements. Sans le dire, il supprime donc la part de péréquation qui existe aujourd’hui au profit des départements dont le potentiel fiscal est le plus faible.
La question du poids relatif de la compensation et de la péréquation au sein des critères de répartition du concours au titre de la PCH est certes une vraie question, monsieur le rapporteur, mais elle me paraît mériter une réflexion approfondie. C’est pourquoi nous préférons attendre les conclusions du groupe de travail.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande la suppression de l’article 14.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Madame la secrétaire d’État, je tiens tout d'abord à faire remarquer que l’examen de cette proposition de loi en séance publique a commencé le 24 juin dernier, quelques jours avant que le groupe de travail rende ses conclusions provisoires. Par conséquent, nous ne connaissions pas ces conclusions.
Il est vrai que, dans la loi de finances pour 2010, nous avions tenté de permettre aux conseils généraux de retrouver quelques crédits supplémentaires par le biais de la péréquation. Aujourd'hui, cependant, la situation financière des départements est telle que je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement de suppression de l’article 14.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 81 tendant à la suppression de l’article 14.
J’ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 87 :
| Nombre de votants | 337 |
| Nombre de suffrages exprimés | 320 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 161 |
| Pour l’adoption | 181 |
| Contre | 139 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 14 est supprimé.
Article 14 bis (nouveau)
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité prévues à l’article L. 111-7, lorsqu’il est apporté la preuve de l’impossibilité de les remplir pleinement, en raison de contraintes de conception découlant notamment de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination.
« Ces mesures sont soumises à l’accord du représentant de l’État dans le département après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. »
II. – Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du dispositif visé au I.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaitais en préambule rappeler les raisons qui m’ont conduit à proposer à la commission d’introduire cet article dans la proposition de loi.
Vous le savez, j’ai beaucoup tenu à ce que le principe d’accessibilité généralisée figure dans la loi du 11 février 2005. Nous l’avions alors résumé par la formule « l’accès de tous à tout ». Ce principe devra pleinement s’appliquer dès 2015, c’est-à-dire dans quatre ans.
À l’époque, j’avais également beaucoup insisté pour que le bâti neuf mais aussi les nouveaux matériels roulants soient immédiatement rendus accessibles, sans exception.
En revanche, pour l’existant, la loi a dû tenir compte d’éventuelles contraintes d’aménagement, notamment pour les bâtiments les plus anciens, et des dérogations ont été prévues.
Aussi est-ce sans fondement légal que des mesures réglementaires autorisant des dérogations pour des constructions neuves ont été prises en mai 2006, avec l’aval du Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH.
Fort heureusement, mais malheureusement trop tardivement, la vigilance des associations représentatives des personnes handicapées a permis au Conseil d’État de déclarer ces textes illégaux.
Entre-temps, des permis de construire ont été accordés sur le fondement de ces mesures. Alors, que faire ? Démolir les logements sociaux et les établissements qui sont sortis de terre ou essayer de trouver un moyen de « légaliser » ces constructions sans ouvrir la boîte de Pandore ?
L’éthique de conviction m’inclinerait au maintien des principes sans prendre en compte les dommages que causeront ces destructions ; l’éthique de responsabilité, autrement dit le principe de réalité, m’a conduit à rechercher une solution qui permette de concilier le principe que nous nous sommes fixé d’une accessibilité sans faille pour le neuf et la poursuite des projets de construction déjà autorisés.
Aussi, pour lever cette difficulté juridique, c’est la mort dans l’âme que j’ai dû me résoudre à prévoir des mesures de substitution pour le bâti neuf.
J’ai personnellement veillé à ce que le dispositif soit très encadré.
Premièrement, le maître d’ouvrage doit apporter la preuve de l’impossibilité avérée de respecter les normes en matière d’accessibilité et doit obligatoirement proposer une solution alternative pour que le bâtiment soit accessible. Il s’agit donc non pas de déroger au principe, mais d’autoriser des mesures de substitution pour atteindre le même objectif.
Deuxièmement, j’ai souhaité que les décrets prévoyant les cas où ces mesures de substitution pourront être prises soient soumis à l’avis du CNCPH. Je compte sur le Conseil national pour qu’il redouble de vigilance.
Troisièmement, les souplesses accordées ne peuvent être de portée générale. Une mesure de substitution prise pour permettre le passage de poussettes ou de fauteuils roulants n’exonère pas de l’application rigoureuse des normes concernant l’accessibilité aux malvoyants, par exemple.
Quatrièmement, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité aura à se prononcer sur les mesures de substitution proposées par le maître d’ouvrage. Plusieurs de mes collègues proposent que cet avis soit conforme, c’est-à-dire que le préfet soit tenu de le suivre. La commission y est tout à fait favorable et nous soutiendrons cet amendement.
Telle est, mes chers collègues, la genèse de cet article. Je pense qu’elle devrait éclairer nos débats sur les amendements qui vont suivre.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.
Mme Isabelle Pasquet. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous l’avons dit au cours de la discussion générale, il est vrai que c’était au mois de juin, il y a donc longtemps, nous sommes opposés à toute mesure qui aurait pour effet de renforcer les dérogations aux règles en matière d’accessibilité du bâti.
Les personnes en situation de handicap sont chaque jour les victimes d’un sur-handicap majeur : il leur est impossible de se loger où elles le souhaitent, de se déplacer comme elles le voudraient, bref, d’être tout simplement des citoyens comme les autres. Renoncer à l’une des règles contraignantes prévues par la loi, c’est à chaque fois accepter de prolonger cet état de discrimination. Il nous faut mesurer que, ce faisant, nous prenons la décision de dire aux personnes handicapées : « Désolés, il vous faudra encore attendre pour vous sentir pleinement à l’aise dans notre espace social », un espace social défini par des personnes valides, pour des personnes valides…
Il existe pourtant une autre manière d’appréhender l’espace collectif, celle qui repose sur ce que les chercheurs ont nommé le « design pour tous » ou le « design universel ». Comme le souligne Jean-Yves Prodel, architecte, « le design universel est plus qu’un concept, c’est une réalité déjà présente dans plusieurs pays à l’export, qui repose sur la conception et la mise en place d’équipements et d’espaces destinés à une utilisation par le plus grand nombre de personnes sans distinction d’âge, de sexe, ou de capacités physiques ».
Or, actuellement, selon l’OMS, « plus de 10 % de la population mondiale dépend d’un handicap ou d’une invalidité partielle ou totale [...] D’autre part, l’âge de la population augmentant régulièrement d’années en années, un nombre croissant de contraintes physiques, voire de handicaps engendrés chez les seniors sont constatés ».
Il est donc indispensable, pour les personnes en situation de handicap, mais aussi pour les familles et pour les personnes âgées, de créer et de promouvoir des équipements, des architectures, des environnements simples d’emploi et adaptés au maximum d’utilisateurs. C’est au prix de cet effort collectif, qui, je le dis, repose très clairement sur un choix de société, que nous permettrons à chacune et à chacun de trouver pleinement sa place.
C’est donc à l’opposé des propositions défendues par M. le rapporteur et de son article 14 bis qu’il faut aller : il ne faut plus prévoir de dérogations supplémentaires. (M. le rapporteur s’exclame.) Car c’est bien de cela qu’il s’agit !
J’ajoute que je reste encore choquée par ce que j’ai entendu en commission.
À en croire certains, il ne faudrait pas que des équipements sportifs collectifs soient adaptés aux personnes atteintes d’un handicap moteur. Est-ce à dire que leur handicap devrait les priver de toute activité physique ? J’ai également entendu un sénateur dire que les personnes handicapées préféraient vivre entre elles. Cette affirmation m’a profondément heurtée, car les personnes en situation de handicap que je rencontre me disent toutes au contraire leur envie, et leur besoin, de trouver pleinement leur place dans une société qui, enfin, la leur laisserait.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 14 bis, s’il était maintenu, autoriserait la construction de bâtiments neufs inaccessibles à une partie de nos concitoyens.
Notre pays, qui a déjà pris beaucoup de retard, ne peut plus en prendre davantage.
Nous avons, vous avez, chers collègues de la majorité, une lourde responsabilité. Vous devez, comme nous le ferons, voter contre cet article !
Mme la présidente. L'amendement n° 48, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article est issu d’un amendement voté en commission sur proposition de M. le rapporteur. Il vise à prévoir des mesures de substitution aux règles de mise en accessibilité prévues à l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation, « lorsqu’il est apporté la preuve de l’impossibilité de les remplir pleinement, en raison de contraintes de conception découlant notamment de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination. »
En matière d’accessibilité, il convient de bien faire la différence entre le bâti existant et le bâti neuf.
En ce qui concerne le neuf, la mise en accessibilité ne devrait souffrir aucune exception ou dérogation. Il est regrettable que M. le rapporteur se soit engagé sur une voie en contradiction avec l’esprit de la loi de 2005.
Il est très préoccupant de constater que, malgré le vécu des personnes handicapées et un quotidien notoirement entravé par un environnement trop souvent inaccessible, malgré une loi votée justement pour améliorer l’accessibilité en France d’ici à 2015, les lobbies et la pression qu’ils exercent sont apparemment les plus forts.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Je me suis exprimé d’une façon très claire sur cette question lors de mon intervention préalable.
Mes chers collègues, je ne parle pas de dérogation. Quant aux substitutions, elles étaient prévues dans la loi du 11 février 2005. J’invite ma collègue à se reporter au Journal officiel à ce sujet. Nicolas About et moi-même avions alors particulièrement insisté sur les mesures de substitution.
Je pense qu’il faut laisser la porte ouverte, et je m’en suis expliqué.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement souscrit aux explications très claires de M. le rapporteur et émet le même avis que lui.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cher collègue, après que vous nous avez présenté cet amendement en commission – cela devait être au mois de mai dernier –, je me suis renseignée auprès de ma mairie et des mairies environnantes pour savoir ce qu’il était possible ou non de faire en matière de bâti neuf. Ayant peu de connaissances dans ce domaine, j’ai souhaité approfondir le sujet.
En outre, j’ai inauguré voilà deux mois un bâtiment à usage d’habitation. J’ai alors interrogé l’architecte, qui me montrait que les portes avaient été élargies et que les couloirs permettaient le passage de fauteuils roulants, sur le coût supplémentaire occasionné par ces travaux d’accessibilité. Pratiquement aucun surcoût, m’a-t-il alors répondu.
Aussi, en dehors peut-être des zones véritablement montagneuses où quelques petites exceptions sont possibles – la configuration de nos départements respectifs est comparable, monsieur le rapporteur, puisque l’on y trouve à la fois la mer et la montagne -, je pense donc qu’il faut veiller à ne pas généraliser les dérogations. Il s’agit là d’une demande forte de toutes les associations, en particulier de l’Association des paralysés de France.
Si je conçois tout à fait qu’il soit difficile d’aménager l’accès pour tous dans le bâti ancien, notamment dans les bâtiments datant du siècle dernier, par exemple en raison des demi-étages, je pense, en revanche, qu’il faut rester ferme concernant l’accessibilité aux bâtiments neufs. Dans ce cas, les dérogations, je le répète, doivent demeurer des exceptions.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article et, le cas échéant, nous voterons contre s’il n’est pas supprimé.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Je souhaite répondre à notre collègue Annie Jarraud-Vergnolle.
J’ai pris grand soin de ne jamais évoquer les aspects financiers de la question, et je suis tout à fait d’accord avec vous sur ce point, ma chère collègue. J’ai encore rencontré des architectes voilà trois jours, et ils m’ont affirmé que les surcoûts financiers étaient imputables non seulement aux problématiques liées à l’accessibilité, mais également à la mise en place d’autres normes, par exemple dans le cadre du Grenelle de l’environnement.
Donc, les aspects financiers n’entrent absolument pas en compte de ma démarche.
Cela dit, chère collègue, que proposez-vous pour les logements qui ont été construits ?
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 34, présenté par Mmes Labarre et Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. - L'article L. 111-7 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « lieux de travail », sont insérés les mots : « qui ne sont pas manifestement incompatibles avec la nature même des différentes formes de déficiences ». ;
2° Les mots : « handicapés, quel que soit le type de handicap » sont remplacés par les mots : « en situation de handicap, quel que soit le type de déficience ». ;
3° La dernière phrase est supprimée.
II. - L'article L. 111-7-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-7-1. - Des décrets en Conseil d'État fixent les modalités relatives au respect l'accessibilité prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux et les maisons individuelles nouvelles.
« Ces décrets sont pris après avis conforme du Conseil national consultatif des personnes en situations de handicap. »
III. - L'article L. 111-7-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-7-2. - Des décrets en Conseil d'État fixent les modalités relatives à l'accessibilité prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux. Ces décrets prévoient dans quelles conditions des dérogations exceptionnelles, motivées et partielles peuvent être autorisées en cas d'impossibilité technique. Ces décrets sont pris après avis conforme du Conseil national consultatif des personnes en situations de handicap. »
IV. - L'article L. 111-7-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-7-3. - Les établissements existants recevant du public et les installations ouvertes au public existantes doivent être tels que toute personne puisse, dans les mêmes conditions d'autonomie que tout un chacun, y accéder, y circuler, en sortir dans des conditions normales de fonctionnement, y bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles ces installations ont été conçues et qui ne sont pas manifestement incompatibles avec la nature même des différentes formes de handicaps et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.
« Pour faciliter l'accessibilité, il peut être fait recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée.
« Les établissements recevant du public existants et les installations ouvertes au public existantes devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d'État, qui pourra varier par type et catégorie d'établissement, sans excéder dix ans à compter de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
« Ces décrets, pris après avis conforme du Conseil national consultatif des personnes en situations de handicap, précisent les dérogations exceptionnelles, motivées et partielles qui peuvent être accordées aux établissements existants recevant du public après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural.
« Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et elles s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution. »
V. - L'article L. 111-7-4 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « doit fournir », sont insérés les mots : «, avant la procédure d'ouverture au public, ». ;
2° La dernière phrase est supprimée.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de notre intervention sur l’article. Nous proposons une nouvelle rédaction visant à préciser que tous les lieux accueillant du public doivent être obligatoirement accessibles aux personnes en situation de handicap.
Je voudrais profiter de l’occasion pour regretter la possibilité, qui a récemment été offerte au patronat, de déroger au principe d’accessibilité des locaux de travail, et pour déplorer la volonté répétée et manifeste d’offrir la même possibilité aux promoteurs pour le cadre bâti neuf. Cet article 14 bis en est la triste démonstration.
Au groupe CRC-SPG, nous considérons qu’il est nécessaire et urgent de mener une véritable politique de prévention et de suppression des situations de handicap créées par un environnement architectural inadapté.
Le caractère handicapant de la situation d’inaccessibilité du cadre bâti existant que vivent un nombre de plus en plus important de nos concitoyens à mobilité réduite, auquel il faut ajouter le nombre, lui aussi de plus en plus important, de personnes rencontrant des besoins identiques et prévisibles liés au vieillissement, impose de n’autoriser que des constructions nouvelles répondant qualitativement à l’impérieuse obligation d’accessibilité pour tous.
Il s’agit là d’un objectif parfaitement raisonnable, techniquement réalisable à moindre coût et assurément bénéfique d’un point de vue social.
Mme la présidente. L'amendement n° 71, présenté par Mmes Desmarescaux, Bout et B. Dupont, MM. Vasselle et Milon, Mme Giudicelli, M. Türk et Mmes Kammermann, Henneron, Payet et Rozier, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
lorsqu'il est apporté la preuve de l'impossibilité de les remplir pleinement, en raison de contraintes de conception découlant notamment
par les mots :
lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement, du fait
II. - Alinéa 3
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.