PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° I-206 rectifié bis, n° I-72 rectifié bis, n° I-150 rectifié, n° I-614 rectifié et n° I-820 rectifié bis (Instauration d'un prélèvements sur recettes de 50 millions d'euros au profit de la Corse)
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