PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-634 rectifié (Corse - Actes de partage de succession et licitations de biens héréditaires - Exonération du droit de partage - Prorogation)

Article 5 (Crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte)

Article additionnel après l'article 5 quindecies - Amendements n° I-1163 rectifié bis, n° I-182, n° I-633 rectifié, n° I-113 rectifié ter, n° I-1466 rectifié bis, n° I-1807 rectifié, n° I-2005 rectifié, n° I-365 rectifié ter, n° I-1754 rectifié, n° I-1822 rectifié, n° I-1408 rectifié, n° I-1845 rectifié, n° I-1409, n° I-1846 rectifié, n° I-361 rectifié ter, n° I-362 rectifié ter et n° I-1753 rectifié (Incitations fiscales aux investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME), entreprises solidaires, entreprises en Corse et en outre-mer - Réductions d'impôt - Modifications)

Article additionnel après l'article 5 tricies - Amendement n° I-643 (Corse - Exonérations et crédit d'impôt CIIC - Cumul autorisé temporairement)

Article additionnel après l'article 5 tricies - Amendement n° I-631 (Bénéfice du crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC) - Extension aux investissements de remplacement)

Article additionnel après l'article 5 tricies - Amendements n° I-640, n° I-638, n° I-641 et n° I-112 rectifié quater (Crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse (CIIC) - Augmentation de taux/Prorogation)

Article additionnel après l'article 5 tricies - Amendement n° I-639 (Crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse (CIIC) - Extension au domaine des transports)

Article additionnel après l'article 5 tricies - Amendement n° I-637 (Bénéfice du crédit d'impôt pour certains investissements en Corse (CIIC) - Élargissement à un plus large panel d'entreprises)

Article additionnel après l'article 5 tertricies - Amendement n° I-636 (Petite hydraulique dans les zones non interconnectées - Investissements - Incitation fiscale)

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