PROPOSITION DE LOI VISANT À ORIENTER L'ÉPARGNE DES FRANÇAIS VERS DES FONDS SOUVERAINS RÉGIONAUX
première lecture
[15 avril 2021]
Discussion générale:
P. 3264 (texte intégral du JO)P. 3266 (texte intégral du JO)
Article 1er (Création du livret de développement des territoires)
P. 3277 (texte intégral du JO)P. 3278 (texte intégral du JO)