PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE
première lecture
[n° 2007-293 (20 et 21 juin 2006)]
Discussion générale:
Projet de loi élaboré en concertation avec les acteurs de la protection de l'enfance. Accompagnement de la famille et prévention des difficultés qu'elle peut rencontrer. Amélioration du dispositif départemental de signalement des enfants en danger. Assouplissement des règles du secret professionnel. Question de la formation des médecins, des infirmières et des conseillers en économie sociale et familiale. Demande de garantie contre le risque d'instrumentalisation de la protection de l'enfance au service de la prévention de la délinquance. Le groupe UC-UDF votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 338-1 du code civil - Audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent)
Intervient au nom de Mme Jacqueline Gourault. Caractère positif de la possibilité pour l'enfant de demander au juge de modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale. Demande la position du ministre sur les conditions de mise en oeuvre de la résidence alternée et sur la proposition de créer un guide des bonnes pratiques. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 40 de M. Alain Milon (possibilité pour tout professionnel qualifié de solliciter l'audition du mineur). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 4
Favorable à l'amendement n° 131 du Gouvernement (interdiction d'adopter un enfant en cas de condamnation avec sursis pour des actes de violence sexuelle). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Article 7 (art. L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles - Partage d'informations entre personnes également soumises au secret professionnel)
Favorable à cet article. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance)
Instructions données à l'Observatoire national pour prendre contact avec les observatoires départementaux nouvellement créés afin d'obtenir toutes les informations utiles à la protection de l'enfance. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 127 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (rôle des comités consulaires pour la protection des enfants français en danger établis hors de France). (texte intégral du JO)
Article 13 (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents)
Soutient l'amendement n° 123 de M. Michel Mercier (attribution d'une base juridique au placement avec accueil externalisé au domicile des parents, en ce qui concerne la protection judiciaire) ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 121 : possibilité pour le juge des enfants de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats lorsqu'il constate que la mise en oeuvre des dispositions d'assistance éducative donne lieu à des difficultés portant atteinte à l'intérêt de l'enfant ; retiré. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 15
Soutient l'amendement n° 125 de M. Jean-Paul Amoudry (absence de versement de salaire dans le cadre du transfert d'un collège appartenant à une commune vers un département) ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16
Soutient l'amendement n° 35 de Mme Françoise Férat (possibilité pour les collectivités territoriales organisatrices de centres de loisirs sans hébergement d'accueillir des enfants de moins de six ans) ; retiré. (texte intégral du JO)