PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1605 rectifié bis (Affectation à l'État de la part communale de la taxe sur les éoliennes en mer)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1601 rectifié bis (Création d'une taxe additionnelle à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) pour les communes littorales)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1600 rectifié bis et n° I-1705 (Passage du plafond de la taxe spéciale d'équipement à 40 euros par habitant)
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