PROJET DE LOI POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION n° 2024-42 (dossier législatif)

Article 1er A (nouveau) (Débat annuel au Parlement et détermination d'un nombre d'étrangers admis au séjour)

Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 380 rectifié (Ouverture du regroupement familial aux couples de même sexe n'étant pas mariés)

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