PROJET DE LOI
POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
n° 2006-396 (dossier législatif)
Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
Article 3 (art. 244 quater G du code général des impôts - Crédit d'impôt en faveur des entreprises employant des apprentis juniors)
Division additionnelle avant l'article 3 bis
Article 3 ter (Convention de stage en milieu professionnel)
Article 3 quinquies (art. L. 141-18 nouveau du code du travail - Fixation du salaire à l'issue d'enchères inversées)
Article 4 (art. L. 983-1 du code du travail - Décision implicite d'acceptation de la prise en charge financière par les OPCA de formations dans le cadre du contrat de professionnalisation)
Article 4 bis (art. 225 du code général des impôts - Proportion d'apprentis ou de jeunes en contrat de professionnalisation dans les entreprises de plus de 250 salariés)
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
Articles additionnels après l'article 4 bis
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