PROJET DE LOI
RELATIF À L'ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
n° 2006-340 (dossier législatif)
Articles additionnels avant l'article 5
Articles additionnels après l'article 6
Article additionnel après l'article 10
Article 12 ter A (art. L. 122-28-1 du code du travail - Report du terme du congé parental)
Article 13 bis (art. L. 225-17 du code de commerce - Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes)
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
Article 13 ter (art. L. 433-2 du code du travail - Parité dans les collèges électoraux pour l'élection des représentants dans les comités d'entreprise)
Article 13 quater (art. L. 423-3 du code du travail - Parité dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués du personnel)
questions d'actualité au gouvernement
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
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