PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE
première lecture
[n° 2007-293 (20 et 21 juin 2006)]
Discussion générale:
Article 1er (art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile)
Articles additionnels après l'article 1er
Soutient l'amendement n° 65 de M. Guy Fischer (allongement de la durée du congé de maternité) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 221-1, L. 226-2 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles - Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant)
Soutient l'amendement n° 58 de M. Guy Fischer (précision des termes définissant les situations de danger pour un enfant) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2
Soutient l'amendement n° 79 de M. Guy Fischer (protection des enfants soumis au régime de la kafala) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Intervient sur l'amendement n° 131 du Gouvernement (interdiction d'adopter un enfant en cas de condamnation avec sursis pour des actes de violence sexuelle). (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire)
Pouvoirs considérables du président du conseil général. Dénonciation d'un piège pour les élus. Demande que des garanties soient apportées sur ce sujet. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 221-4 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection)
Dénonciation d'un progrès de façade à défaut de moyens nécessaires, risque de voir ces dispositions rester lettre morte. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 11
Article 12 (art. L. 222-3, L. 222-4 et L. 375-9-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale - Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial)
Article 14 (art. L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - Unités de vie distinctes pour les enfants accueillis en établissement en fonction des motifs du placement)
Soutient l'amendement n° 72 de M. Guy Fischer (possibilité pour les services accueillant de s'organiser en petites structures en fonction du projet individualisé éducatif de chaque enfant) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 137 de la commission. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 542-1 du code de l'éducation, art. L. 226-1 et L. 226-12-1 du code de l'action sociale et des familles - Formation des professionnels participant à des missions de protection de l'enfance)
Soutient l'amendement n° 77 de M. Guy Fischer (extension du bénéfice de la formation sur la protection de l'enfance aux personnels d'animation relevant de la jeunesse et des sports) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16
Soutient les amendements de M. Guy Fischer portant sur le même objet n° 74 et 75 (compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences relatives à la protection de l'enfance) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)