PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2005-32 (27, 28 octobre, 2, 3, 4 et 5 novembre 2004)]
Discussion générale:
Accord sur le constat de la décomposition du modèle d'intégration sociale mais désacccord sur les causes. Désengagement de l'Etat. Contradiction entre le projet de loi de finances pour 2005 et l'affichage social du texte examiné. Réserves à l'égard des maisons de l'emploi. Remise en cause de la jurisprudence. Amendements de suppression présentés par les sénateurs du groupe CRC. (texte intégral du JO)Question préalable :
Demande de renvoi à la commission :
Rappel au règlement :
Contestation des conditions de travail et de la demande de réserve émise par la commission sur les articles 37-1 à 37-8. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 310-1, L. 310-2, L. 311-1, L. 311-10, L. 311-10-1 nouveau et L. 322-2 du code du travail - Définition et réforme du service public de l'emploi)
Logique libérale. Injustice sociale. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 469 : suppression, n° 473 : gratuité du placement des personnes à la recherche d'un emploi et n° 486 : suppression partielle ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 488 : exclusion du service public de l'emploi des organismes privés de placement et de travail temporaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 471 : association de l'AFPA à la signature des conventions pluriannuelles passées entre l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC ; et n° 472 : association de l'AGEFIPH à la signature des conventions pluriannuelles passées entre l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 489 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 490 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 491 : estimation quantitative et qualitative des besoins locaux en matière d'emploi et de formation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Faible réceptivité de la commission et du Gouvernement aux propositions de l'opposition. (texte intégral du JO)
Art. 1er (Art. L. 310-1, L. 310-2, L. 311-1, L. 311-10, L. 311-10-1 nouveau et L. 322-2 du code du travail - Définition et réforme du service public de l'emploi)
Art. 2 (Art. L. 311-4 du code du travail - Libéralisation de la diffusion des offres et des demandes d'emploi)
Son amendement n° 495 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 312-1 à L. 312-3 nouveaux du code du travail - Activité de placement exercée par des personnes privées)
Prise en compte insuffisante du chômage et du sous-emploi. Rôle de l'ANPE. Son amendement n° 496 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 497 : agrément des services de placement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Rejet de la notion de "marché de l'emploi". Contrôle nécessaire des organismes de placement. (texte intégral du JO)
Art. 5 (Art. L. 311-7 du code du travail - Modification du statut de l'ANPE)
Son amendement n° 502 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 9 de la commission (réglementation de la création par l'ANPE de filiales aux services payants), et sur celui-ci au sous-amendement n° 563 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 6
Art. 6 (Art. L. 354-1 du code du travail - Autorisation donnée à l'UNEDIC de financer des mesures d'aide au retour à l'emploi)
Son amendement n° 505 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe CRC vote contre cet article. (texte intégral du JO)
Art. 7 (Art. L. 311-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail - Obligations des demandeurs d'emploi)
Atteinte aux droits des personnes précaires. Explosion des inégalités. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 506 : inscription des demandeurs d'emploi auprès de l'ANPE ; n° 507 : suppression partielle ; n° 509 : prise en compte du projet professionnel des demandeurs d'emploi dans les propositions de placement ; et n° 508 : suppression partielle ; rejetés. (texte intégral du JO)
Situation difficile des travailleurs précaires. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 510 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 511 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 512 : rétablissement de la notion de droit au revenu de remplacement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 8 (Art. L. 351-18 du code du travail - Contrôle de la recherche d'emploi)
Art. 9 (Art. L. 322-46 et L. 322-4-17-1 du code du travail - Accompagnement et insertion dans l'emploi de jeunes sans qualification)
Influence des résultats électoraux sur la présentation de l'amendement n° 205 de M. Philippe Goujon (rôle de l'Etat dans l'insertion des jeunes en difficulté). Contradiction avec les débats du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales. Le groupe CRC vote contre cet article. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 9
Son amendement n° 519 : création d'une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. L. 4253-7 et L. 4253-8 du code général des collectivités territoriales - Modification du CIVIS)
Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 15 de la commission (prise en charge par l'Etat du CIVIS). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 12 ou après l'art. 12
Son amendement n° 522 : suppression de l'imputation des avantages en nature sur la rémunération due à l'apprenti ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. L. 115-2 du code du travail - Contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an)
Art. additionnels après l'art. 12
Art. 13 (Art. L. 117-3 du code du travail - Possibilité pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise de conclure un contrat d'apprentissage après vingt-cinq ans)
Son amendement n° 404 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 13
Favorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (relèvement du plafond d'exonération de l'impôt sur le revenu des salaires versés aux apprentis). (texte intégral du JO)Art. 14 (Art. L. 118-1-1 et L. 992-8 du code du travail - Réforme du mécanisme exonératoire de la taxe d'apprentissage)
Le groupe CRC est défavorable à l'article 14 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 15 (Art. 226 B, 244 quater G nouveau, 199 ter E, 220 G et 223 O du code général des impôts - Institution d'un crédit d'impôt et intermédiation obligatoire des collecteurs de la taxe d'apprentissage)
Le groupe CRC votera contre l'article 15 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 21 (Art. L.119-1-2 et L.119-1-3 nouveaux du code du travail - Contrôle des bénéficiaires des fonds de la taxe d'apprentissage)
S'interroge sur l'efficacité d'un contrôle renforcé de l'Etat en l'absence d'un nombre suffisant d'inspecteurs et de contrôleurs du travail. (texte intégral du JO)Art. 23 (Art. L. 117-10 et L. 151-1 du code du travail - Mesures de coordination dans le code du travail)
Art. additionnels après l'art. 23
Son amendement n° 409 : instauration du dispositif de chèques vacances dans les PME de moins de 50 salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 24
Ses amendements n° 410 : versement d'une allocation de fin d'année aux bénéficiaires de minima sociaux ; et n° 411 : indexation de l'évolution des minima sociaux sur celle du SMIC ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 25
Son amendement n° 412 : création d'un contrat unique d'insertion dans le secteur non marchand ; rejeté. Simplification indispensable des contrats aidés existants. Inefficacité et faiblesse de l'accompagnement en matière d'insertion professionnelle. (texte intégral du JO)Art. 25 (Art. L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du code du travail - Contrat d'accompagnement dans l'emploi)
Son amendement n° 413 : suppression ; rejeté. Absence de précision concernant les destinataires du contrat. Définition locale des publics prioritaires. Crainte d'une substitution de l'intérêt du marché du travail local aux besoins particuliers d'insertion. Carence inacceptable s'agissant du contenu de la convention et des caractéristiques du contrat de travail. (texte intégral du JO)Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 39 de la commission (précision du régime de rémunération des bénéficiaires du CAE) et contre l'article 25. (texte intégral du JO)
Art. 26 (Art. L. 322-4-8 du code du travail - Contrat initiative-emploi)
Le groupe CRC vote contre le sous-amendement n° 565 du Gouvernement (précision que l'exclusion des bénéficiaires du CIE du décompte des effectifs vaut pour la durée exacte de la convention) déposé sur l'amendement n° 50 de la commission (prise en compte des bénéficiaires de CIE, sous certaines conditions, dans l'effectif de l'entreprise). (texte intégral du JO)Art. 28 (Art. L. 832-2 du code du travail et L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles - Mesures de coordination relatives à l'outre-mer)
Son amendement n° 419 : suppression ; rejeté. Opposition du groupe CRC à la précarité entretenue dans les DOM tant par le CAE que par le CIE. (texte intégral du JO)Art. 29 (Art. L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail - Contrat d'avenir)
Son amendement n° 420 : suppression ; rejeté. Nombreuses interrogations sur la mesure phare du projet de loi. Rapport du CES. Tonalité critique sur le volet "emploi" et l'article 29. Transposition de la pratique anglo-saxonne de workfare. Rupture entre le droit au revenu et l'implication effective dans une démarche d'insertion. Absence de mesure d'accompagnement permettant d'échapper à l'exclusion. Désengagement de l'Etat de la gestion des contrats d'avenir au profit des communes, en dépit de leur manque de moyens humains et financiers. Garantie de protection insuffisante pour les salariés les plus fragiles. Absence d'adaptabilité à la diversité des situations. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 421 : renforcement du contenu de la convention de contrat d'avenir ; n° 425 : prise en charge par l'Etat et la région des actions de formation et d'accompagnement effectuées pendant le temps de travail et n° 426 : financement obligatoire par l'Etat des contrats d'avenir transformés en CDI ; devenus sans objet ; n° 422 : fixation de la durée du contrat d'avenir ; n° 423 : fixation de la durée hebdomadaire du travail à 35 heures et n° 424 : possibilité de réduire la durée hebdomadaire du travail sans descendre en deça de vingt heures ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement de suppression précité n° 420. Ne partage pas l'optimisme du Gouvernement quant aux effets attendus de son dispositif. Mauvaise volonté de certains employeurs. Absence de disposition spécifique pour les publics les plus éloignés de l'emploi. Refus des amendements de l'opposition prévoyant l'accompagnement social. (texte intégral du JO)
Art. 33 (Art. L. 322-4-15, L. 322-4-15-1, L. 322-4-15-3, L. 322-4-15-4, L. 322-4-15-5, L. 322-4-15-6, L. 322-4-15-7, L. 322-4-15-9 du code du travail - Mesures d'adaptation du CI-RMA)
Son amendement n° 430 : suppression ; rejeté. Inquiétant complément à une kyrielle de contrats précaires. Insécurité sociale pour les RMIstes. Véritable aubaine pour les employeurs. Développement d'une main-d'oeuvre bon marché. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement de suppression n° 430 précité identique à l'amendement n° 266 de Mme Gisèle Printz. Satisfait des propos du Gouvernement tendant à l'adoption par les entreprises d'une attitude un peu plus citoyenne. (texte intégral du JO)
Art. 35 (Art. 200 septies du code général des impôts - Réduction d'impôt pour les tuteurs de chômeurs créateurs d'entreprise)
Art. 36 (Art. L. 322-4-1 du code du travail - Participation des maisons de l'emploi aux actions menées en vue du reclassement des salariés)
Son amendement n° 431 : suppression ; rejeté. Réserves émises sur l'efficacité des maisons de l'emploi. Soutien important des missions locales par les élus communistes à travers les PAIO. (texte intégral du JO)Art. 37 (Art. L. 124-2-1-1 du code du travail - Création d'un nouveau cas de recours à l'intérim)
Ses amendements n° 432 : suppression et n° 433 : repli ; rejetés. Mesures d'encouragement à l'emploi précaire. Statut instable des intérimaires. (texte intégral du JO)Recours abusif à l'intérim dans l'industrie automobile. Développement du travail précaire. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 37
Défavorable à l'amendement n° 174 de M. Serge Dassault (mise en oeuvre d'actions de formation à l'économie de l'ensemble des salariés). Utilisation abusive des fonds de la formation professionnelle. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 39
Favorable à l'amendement n° 434 de Mme Michelle Demessine (droit au logement garanti par l'Etat). Situations dramatiques créées par l'amendement Schosteck accordant aux maires le droit d'attribution du contingent préfectoral. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 39
Le groupe CRC votera l'amendement n° 81 de la commission (obligation pour la commission d'attribution d'exercer sa mission dans le respect de l'objectif de mixité sociale et de l'accueil des publics prioritaires). Inefficacité du dispositif en cas de refus du maire de construire des logements sociaux. Rééquilibrage indispensable dans la répartition des logements sociaux. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 82 de la commission (représentation des associations ayant pour objet l'insertion et le logement des plus défavorisés dans les commissions d'attribution) modifié par le sous-amendement n° 573 du Gouvernement (exclusion des associations elles-mêmes opérateurs). Rattachement du représentant de l'association d'insertion à la commune où sont implantés les logements attribués. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 40, avant l'art. 41 ou après l'art. 42
Art. additionnels avant l'art. 41
Construction de logements financés exclusivement par des PLS : détournement de la mission sociale dévolue aux PLS par la loi SRU. Aide indispensable des collectivités locales aux offices d'HLM municipaux. Prix du foncier entraînant un frein à la construction de logements sociaux en région parisienne. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine visant à l'abrogation de dispositions de la loi relative aux libertés et responsabilités locales n° 438 (suppression du transfert aux collectivités locales de la gestion de l'enveloppe budgétaire des aides à la construction de logements) ; n° 439 (suppression des conventions globales de patrimoine) ; n° 440 (suppression de la faculté laissée aux communes de participer financièrement aux opérations en matière de logement menées par les EPCI dotées de la compétence "habitat") ; n° 441 (suppression du transfert aux départements de la gestion des fonds sociaux destinés à la solidarité dans le logement) et n° 442 (suppression du transfert de la gestion du logement étudiant) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 41 (Construction de logements locatifs sociaux)
Soutient l'amendement n° 443 de Mme Michelle Demessine (augmentation des constructions de logements locatifs sociaux) ; rejeté. Objectif gouvernemental ambitieux mais insuffisant pour rattraper le retard. (texte intégral du JO)Contexte de la crise du logement des précédentes années. (texte intégral du JO)
Art. 43 (Art. 1384 A et 1384 C du code général des impôts - Allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux)
Art. additionnel après l'art. 43
Art. 45 (Art. L. 321-1, L. 321-3 et L. 321-7-1 du code de l'urbanisme - Statut respectif des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers)
Intervient sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 131 (clarification du régime des établissements publics par la distinction entre aménageur et opérateur foncier, et prise en compte obligatoire des priorités définies dans les PLH intercommunaux). Favorable à la mise à disposition de terrains publics pour la réalisation de logements sociaux. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 45
Favorable à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 134 (présentation au Parlement d'un rapport annuel du Gouvernement sur les opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat destinées à la création de nouveaux logements). Demande d'extension de la publicité aux surfaces foncières cédées par la RATP, la SNCF, GDF et EDF. (texte intégral du JO)Art. 46 (Art. 1607 ter nouveau du code général des impôts - Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers)
Art. 47 (Art. L. 353-15-2 nouveau, L. 353-19, L. 442-6-5 nouveau et L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation - Protocole d'accord entre le bailleur social et le locataire en situation de défaut de paiement du loyer)
Opposition à une intervention de la force publique pour les impayés locatifs. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 445 de Mme Michelle Demessine (signature du protocole par le préfet) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 446 de Mme Michelle Demessine (rôle du préfet en matière de gestion et de mise en oeuvre des plans d'apurement des dettes locatives) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 447 de Mme Michelle Demessine (possibilité de porter la durée du protocole à cinq ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 449 (rôle du préfet en cas d'application du protocole aux logements sociaux non conventionnés) ; et n° 450 (durée du protocole applicable aux logements sociaux non conventionnés) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 49
Reprend l'amendement retiré par Mme Valérie Létard n° 642 : extension de la TVA à taux réduit aux travaux de réhabilitation des friches industrielles ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Art. 50 (Objectifs de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, pour la période 2005-2009)
Art. additionnel avant l'art. 51
Favorable à l'amendement n° 351 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit "amortissement Robien"). (texte intégral du JO)Demande de réserve :
Art. additionnels après l'art. 53
Favorable aux amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 377 (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement des intérêts d'un prêt consenti sur des fondements abusifs) et n° 378 (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement total de la dette). (texte intégral du JO)Avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 103 de la commission (règlement prioritaire des créances locatives par rapport à celles des établissements de crédits et aux crédits à la consommation). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 52 (précédemment réservés)
Art. additionnel avant l'art. 53 (précédemment réservé)
Art. 53 (précédemment réservé) (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de lutte contre l'habitat insalubre)
Favorable à l'amendement n° 452 de M. Jack Ralite (protection des droits des occupants). Urgence des décisions à prendre. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 59
Soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° 459 et 458 (modification des éléments constitutifs de l'indice synthétique de la DSU) ; n° 460 (définition des zones urbaines sensibles) ; rejetés. (texte intégral du JO)Motivations ayant conduit au dépôt des amendements de M. Thierry Foucaud n° 458, 459 et 460 précités. (texte intégral du JO)
Art. 59 (Art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-18-1 et L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales - Montant et modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine)
Conséquence du gel de la progression de la DGF forfaitaire. (texte intégral du JO)Nécessité d'une réflexion plus globale sur le problème de la solidarité financière en direction des collectivités locales. Avec le groupe CRC, s'abstiendra sur l'article 59. (texte intégral du JO)
Art. 60 (Section 2 du chapitre premier du titre IV du livre III, art. L. 341-9 et L. 341-10 nouveaux du code du travail - Création de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations)
Art. additionnel avant l'art. 61
Art. 62 (Art. L.341-2 du code du travail - Subordination de l'obtention du permis de travail à la connaissance de la langue française)
Art. additionnel après l'art. 65
Favorable à l'amendement n° 538 de Mme Eliane Assassi (attribution aux étrangers du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales). (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Demande une seconde délibération sur les articles 37 ter et 37 quater du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale qui résultent de l'adoption des amendements n° 183 de M. Louis de Broissia (prise en compte des spécificités des entreprises du spectacle et de la presse dans la définition du travail de nuit) et n° 174 de M. Serge Dassault (mise en oeuvre d'actions de formation à l'économie de l'ensemble des salariés), en dépit de la position défavorable du Gouvernement et du rapporteur. (texte intégral du JO)Art. 37-2 (précédemment réservé) (Art. L. 132-12-2, L. 132-27, L. 320-2, L. 320-3 du code du travail - Négociations obligatoires et autorisation de négocier des accords de méthode)
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 586 de M. Jacques Pelletier (subordination de la validité des accords de méthode à leur signature par des syndicats majoritaires ou en l'absence d'opposition de ceux-ci) inspiré des propositions du MEDEF. (texte intégral du JO)Art. 37-3 (précédemment réservé) (Art. L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 du code du travail - Modification du contrat de travail proposée pour un motif économique)
Politique pernicieuse visant à court-circuiter les instruments de riposte des comités d'entreprise et à grignoter les droits des salariés. Multiplication d'exemples de criminalisation de l'action militante et syndicale. Utilisation de la loi pour la sécurité intérieure et de celle portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité à des fins éloignées de leur objectif. Remplacement inacceptable du code du travail par le code pénal. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 610 : suppression ; n° 616 : définition du licenciement pour motif économique ; et n° 612 : rétablissement des dispositions du code du travail faisant de la proposition de modification du contrat par l'employeur le fait déclencheur de l'obligation d'établir un plan de sauvetage de l'emploi ; devenus sans objet. Appréciation par le juge de la pertinence de la notion de compétitivité pour justifier un licenciement économique (arrêt Vidéocolor en 1995) rendant sans portée l'inclusion par le Gouvernement de ce critère parmi les motifs de licenciement. Incidences négatives du texte en dépit de modifications présentées comme étant des aménagements de procédure. Moyen pour les employeurs d'échapper à la procédure de licenciements économiques. Disparition de la sécurisation pour les salariés. Affaiblissement des garanties collectives en individualisant les procédures de licenciement. Volonté du groupe CRC de maintenir la rédaction actuelle du code du travail et la jurisprudence "Framatome et Majorette". (texte intégral du JO)
Se déclare satisfait du retrait d'amendements inspirés de propositions du MEDEF. (texte intégral du JO)
Art. 37-4 (précédemment réservé) (Art. L. 321-4-2 du code du travail - Convention de reclassement personnalisé)
Intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 275 de Mme Gisèle Printz et n° 546 de la commission (renforcement de la possibilité d'utiliser le droit individuel à la formation des salariés licenciés). Son amendement n° 613 : non-imputation de la période durant laquelle le salarié bénéficie d'une convention de reclassement sur ses droits à l'assurance chômage ; rejeté. Affichage. Absence de réelle obligation de reclassement. Crainte des entreprises quant au renchérissement des coûts de reclassement. Risque pour ce droit de demeurer virtuel. Manque de précision et insuffisance du texte. S'interroge dès lors sur la réelle motivation du Gouvernement. Non-pertinence d'un renvoi à la négociation avec les partenaires sociaux. Risque de remise en cause de l'équilibre de l'accord interprofessionnel concernant la formation professionnelle. (texte intégral du JO)Art. 37-6 (précédemment réservé) (Art. L. 321-16 nouveau du code du travail - Équilibre des bassins d'emploi)
Attitude du groupe Nestlé : refus de toute discussion et de toute négociation. Absence de mesures de reclassement pour les salariés quatre mois après l'annonce de la fermeture de l'usine de Saint-Menet. Interroge le Gouvernement sur les initiatives qu'il entend prendre pour préserver les industries françaises. Nécessaire harmonisation par le haut des législations européennes sur le plan social. Question sur l'état d'avancement du projet de résolution concernant la dimension sociale de la mondialisation. Son amendement n° 626 : suppression ; rejeté. Alibi social. Imprécision des dispositions rendant illusoire la concrétisation de la revitalisation des bassins d'emploi. Possibilité pour les entreprises de passer outre à leurs obligations en s'acquittant d'une contribution financière. (texte intégral du JO)Art. 37-7 (précédemment réservé) (Art. L. 431-5, L. 432-1 ter nouveau et L. 434-3 du code du travail - Fonctionnement du comité d'entreprise)
Son amendement n° 627 : suppression ; devenu sans objet. Remise en cause de la fixation conjointe de l'ordre du jour en dépit d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Gravité des conséquences. Modification rendant impossible toute opposition réelle du comité d'entreprise. Transformation de la consultation prévue en matière d'OPA et d'OPE en simple information. Satisfaction des exigences du MEDEF. Ses amendements n° 629 et 628 : repli ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 554 de la commission (précision) et se déclare satisfait du retrait d'un amendement inspiré des propositions du MEDEF. (texte intégral du JO)
Art. 37-8 (précédemment réservé) (Application dans le temps des nouvelles dispositions introduites par ce projet de loi)
Son amendement n° 630 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 37-8 (précédemment réservé)
S'interroge sur les objectifs de l'amendement n° 384 de M. Jean-Paul Virapoullé (dépôt d'un rapport devant le Parlement deux ans après l'entrée en vigueur de la loi et retraçant l'évolution des licenciements économiques et les conditions de mise en oeuvre de solutions alternatives au cours de cette période). (texte intégral du JO)Art. 37-5 (précédemment réservé) (Art. L. 321-7-1 nouveau du code du travail - Délais de recours relatifs à la procédure de consultation et de licenciement économique)
Ses amendements n° 614 et 615 : suppression ; rejetés. Délais inacceptables. Neutralisation des pouvoirs des représentants des salariés et interdiction d'accès au juge sous couvert de sécurisation juridique des entreprises. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 37-6 (précédemment réservés)
Ses amendements n° 617 : annulation de toute décision de suppression d'emplois liée à une opération de délocalisation ; n° 618 : taxation des investissements réalisés à l'étranger au détriment de l'emploi et de la production en France et taxation des importations de produits fabriqués à bas coût de main-d'oeuvre ; n° 619 : prise en compte de la relocalisation des productions industrielles dans la politique d'aménagement du territoire ; n° 620 : suppression des aides publiques aux entreprises qui délocalisent ; n° 621 : sanction financière de la pratique des délocalisations ; n° 622 : mise en oeuvre de mesures dissuasives à la pratique des licenciements pour convenance boursière ; n° 623 : interdiction pour les mandataires sociaux et les cadres dirigeants d'acquérir des options d'achat d'actions dans l'entreprise bénéficiaire qui a mis en oeuvre des licenciements dans le cadre d'un plan social ; n° 624 : relèvement du taux d'imposition des plus-values tirées de la cession de titres d'une société bénéficiaire qui a procédé à un licenciement économique ; et n° 625 : relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises bénéficiaires qui procèdent à un licenciement économique ; rejetés. (texte intégral du JO)