PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004
première lecture
[n° 2003-1311 (27 novembre, 1er et 9 décembre 2003)]
Deuxième partie :
Travail , santé et solidarité - III. - Ville et rénovation urbaine :
Diminution des budgets et gel des crédits en contradiction avec le vote de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Diminution des crédits destinés aux services publics de quartier. Devenir des contrats de ville. Situation castrophique du logement. Le groupe CRC ne peut approuver ce budget en contradiction avec le discours du ministre. (texte intégral du JO)Travail , santé et solidarité - I. - Travail :
Réorientation des aides publiques au détriment du traitement social et des chômeurs les plus éloignés de l'emploi. Multiplication des allégements de cotisations pour les employeurs ; interrogation sur leur efficacité sociale. Demande d'évaluation des politiques publiques. (texte intégral du JO)Abandon de toute politique publique de l'emploi. Création d'une opposition entre ceux qui ont du travail et ceux qui n'en ont pas. (texte intégral du JO)
Deuxième partie :
Travail, santé et solidarité - II - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité :
Art. additionnel après l'art. 81
Son amendement n° II-5 : attribution du revenu minimum d'insertion, RMI, aux étrangers titulaires d'un titre de séjour régulier, sans condition de durée de résidence en France ; irrecevable (art. 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Art. 82 (Mise en place d'un forfait de prise en charge des dépenses de la CMU complémentaire)
Reprend l'amendement, retiré par M. Jean Boyer, n° II-25 : maintien du système actuel de remboursement par l'Etat aux caisses primaires d'assurance maladie de l'intégralité des dépenses ; rejeté. (texte intégral du JO)