Interventions de M. Roland MUZEAU

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT

première lecture

[n° 2003-591 (6 et 7 mai 2003)]

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Discussion générale:

  Question préalable :

Soutient la motion n° 63 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (tendant à opposer la question préalable) ; rejetée ; rejetée. Atteinte aux principes républicains par la méthode du recours aux ordonnances. Dessaisissement du Parlement. Caractère autoritaire de la Constitution de 1958. Réserves déjà exprimées au cours du débat du projet de loi d'habilitation en octobre 2000. Interrogation sur la place du Parlement national dans la nouvelle organisation décentralisée de la République. Dévoiement de la Constitution. Le groupe CRC recommande l'adoption de la motion n° 63 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique)

Mainmise des grands groupes du bâtiment sur tous les marchés publics. Exemple de la région d'Ile-de-France. Risque de dérives. Favorable aux amendements identiques n° 3 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 89 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 101 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 14 (Habilitation à simplifier et harmoniser l'organisation de certaines élections non politiques)

Art. 19 (Habilitation à simplifier la législation sociale et fiscale)

Soutient l'amendement n° 97 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. Mesures modifiant substantiellement le droit du travail et celui de la sécurité sociale. Demande de précision sur le guichet social unique. Danger du dessaisissement du Parlement. Précarisation de l'emploi. (texte intégral du JO)

Art. 20 (Habilitation à simplifier la législation du travail et de la formation professionnelle)

Blanc-seing donné au Gouvernement dans le domaine du droit du travail. Conception libérale des rapports sociaux. Place centrale donnée au contrat. Inquiétude sur les conséquences des simplifications proposées. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 98 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. Non-justification de l'habilitation du Gouvernement en matière de droit du travail. Exemple de l'harmonisation des seuils d'effectifs. Nécessité d'un traitement législatif. Inquiétude pour les personnels. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 151 du Gouvernement (technique). (texte intégral du JO)
Le groupe CRC vote contre l'article 20. (texte intégral du JO)

Seconde délibération - Art. 4 (Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique)

Défavorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (renforcement de l'équilibre des partenariats public-privé). Gravité des conséquences de l'article 4. (texte intégral du JO)