Interventions de M. Dominique MORTEMOUSQUE (mardi 1er juillet 2008)

PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE n° 2008-776 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-8 [nouveau], L. 133-6-2, L. 136-3 du code de la sécurité sociale et art. 151-0 [nouveau], 163 quatervicies, 197 C, 200 sexies, 1417, 1649-0 du code général des impôts - Régime fiscal et social des micro-entreprises)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 3 (art. L. 123-1-1 nouveau du code de commerce ; art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 1600 du code général des impôts ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Articles additionnels après l'article 3

• Intervention 8

Article 4 (art. L. 443-11, L. 631-7, L. 631-7-2 et L. 631-7-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 123-10 et 145-1 du code de commerce - Réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation)

• Intervention 9

Articles additionnels après l’article 5

• Intervention 10

Articles additionnels après l’article 5 quater

• Intervention 11

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