Interventions de M. Dominique MORTEMOUSQUE

Discussion générale:

Action du Gouvernement en faveur de la création d'entreprises et résultats positifs de celle-ci. Objectifs du projet de loi. Statut de conjoint collaborateur. Transmission facilitée des entreprises. Développement de l'apprentissage. Financement des entreprises individuelles. Recherche d'un nouvel équilibre dans les relations commerciales entre producteurs et distributeurs. Encadrement de la coopération commerciale, des accords de gamme et des enchères électroniques. Inquiétude relative au plafonnement des marges arrière. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 961-10 du code du travail - Financement obligatoire des actions de formation et d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises artisanales et commerciales)

Soutient l'amendement n° 115 de M. Ladislas Poniatowski (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. 1er, 2 et 4 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 - Financement par les FAF de l'artisanat jusqu'au 31 décembre 2005)

Soutient l'amendement n° 116 de M. Ladislas Poniatowski (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 - Financement par les FAF des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers à compter du 1er janvier 2006)

Art. additionnel après l'art. 6, ou après l'art. 9, ou après l'art. 22

Soutient les amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 124 (régime des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale) et n° 125 (alignement du régime des plus-values professionnelles sur celui des plus-values immobilières) ; retirés. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Art. 39 octies E [nouveau] du code général des impôts - Provision pour investissement des entreprises individuelles créées depuis moins de trois ans)

Soutient l'amendement n° 118 de M. Ladislas Poniatowski (extension aux entreprises individuelles du commerce et de l'artisanat du dispositif relatif à la dotation pour investissement réservé aux exploitations agricoles) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Art. L. 127-1 et L. 127-8 [rétabli] du code du travail - Extension des missions des groupements d'employeurs et possibilité de se constituer sous forme coopérative)

Ses amendements n° 104  : suppression de l'extension des compétences des groupements d'employeurs à des activités d'aide ou de conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines et n° 107  : suppression de la possibilité pour les groupements d'employeurs de conclure des accords spécifiques ; retirés. Soutient l'amendement n° 106 de M. Gérard César (possibilité de constituer des groupements sous forme coopérative sous réserve d'un objet exclusif de travail à temps partagé) ; retiré. Attachement du monde agricole à l'élaboration de la prochaine loi d'orientation. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Art. L. 128-1 [nouveau] du code de commerce et art. L. 412-8 et L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale - Prestation de tutorat en entreprise)

Soutient l'amendement n° 142 de M. Gérard César (application du dispositif à l'entreprise agricole) ; retiré. Attente du projet de loi d'orientation agricole. (texte intégral du JO)

Art. 21 (Art. L. 313-7 du code monétaire et financier et articles 38 ter, 39 et 150-0 D du code général des impôts - Cessions de parts sociales ou d'actions à l'issue d'un bail)

Art. additionnels après l'art. 23

Soutient l'amendement n° 127 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour une entreprise individuelle de déclarer comme adresse celle des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 126 de M. Ladislas Poniatowski (application aux artisans propriétaires de leur résidence principale par le biais d'une SCI du principe d'insaisissabilité) ; retiré. Sujet très sensible. Demande formulée par les représentants des chambres de métiers. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 25 ou après l'art. 47

Soutient l'amendement n° 131 de M. Ladislas Poniatowski (instauration d'une médiation préalable obligatoire pour les litiges opposant apprentis et employeurs ressortissant des chambres de métiers et de l'artisanat) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 129 de M. Ladislas Poniatowski (dérogations à l'interdiction du travail dominical des apprentis mineurs) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son point de vue sur l'apprentissage. Favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 221 (encadrement de l'autorisation du travail des apprentis mineurs les jours fériés dans un nombre limité de secteurs). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 37

Son amendement n° 101 : possibilité pour le ministre chargé de l'économie d'examiner au cas par cas les regroupements, rachats ou fusions d'enseignes dès qu'ils affectent 25 % du marché pertinent ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 28 (Art. L. 441-6-1 [nouveau] du code de commerce - Définition du contrat de coopération commerciale, contractualisation des services s'en distinguant et régime de sanction s'y rapportant)