PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
première lecture
[n° 2015-990 (15, 16 avril et 6 mai 2015)]
Articles additionnels après l’article 33 septies C
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 33 septies D
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 33 septies
. (texte intégral du JO)Article 33 octies A (nouveau) (art. L. 311-2-1 à L. 311-2-4 [nouveaux] du code du tourisme - Encadrement des relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation par Internet)
Article additionnel après l'article 33 nonies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 86
. (texte intégral du JO)