Interventions de M. Jean-Pierre MOGA (vendredi 29 juillet 2022)

PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT n° 2022-1158 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° 39 rectifié ter, n° 56 rectifié, n° 430 rectifié et n° 239 rectifié bis (Indices des loyers commerciaux - Variation en glissement annuel - Limitation)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 7 (Modalités de résiliation des contrats conclus par voie électronique)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 384 rectifié bis (Droit de rétractation par voie électronique - Autorisation)

• Intervention 6
• Intervention 7

Article 7 bis (nouveau) (Droit de résiliation à tout moment des contrats de services de télévision et de vidéo à la demande)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article 9 (Texte non modifié par la commission) (Aggravation des sanctions pour pratiques commerciales déloyales et renforcement des pouvoirs de la DGCCRF)

• Intervention 11
• Intervention 12

Article 18 bis (Abaissement à 120 térawattheures (TWh) par an du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH))

• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16

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