PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2010
n° 2009-1673 (dossier législatif)
Articles additionnels après l’article 46
Article 46 ter (Prorogation du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles)
Article 48 (Création au profit des conseils régionaux d'une faculté d'augmenter la taxe intérieure de consommation sur le gazole et les supercarburants pour financer des projets d'infrastructures de transport)
Articles additionnels après l'article 48 bis
Article 49 (Imposition à l'impôt sur le revenu, pour la totalité de leur montant, des indemnités de départ volontaire à la retraite)
Articles additionnels après l'article 49
Articles additionnels avant l'article 49 bis
Articles additionnels avant l'article 50
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
Articles additionnels après l'article 50
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
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