PROPOSITION DE LOI
VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS AUX SOINS PAR L'ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS n° 2023-1268 (dossier législatif)

Article 4 (Accroître la participation des établissements de santé à la permanence des soins)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 21 rectifié bis, n° 31 rectifié quater et n° 199 rectifié (Conditionnement de la délivrance des autorisations d'activités de soins à la participation à la permanence des soins)

Article 6 (Diverses mesures portant sur la gouvernance et l'organisation territoriale de l'hôpital public)

Article 7 (Interdiction d'exercer en intérim en début de carrière dans les établissements de santé et médico-sociaux et dans les laboratoires de biologie médicale)

Article 9 (Mieux intégrer les praticiens diplômés hors Union européenne dans notre système de santé)

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