Interventions de M. Alain MILON (mercredi 28 janvier 2015)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT n° 2016-297 (dossier législatif)

• Intervention 1

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Missions des observatoires de la protection de l'enfance au regard de l'obligation légale de formation des professionnels)

• Intervention 2

Article 12 (supprimé) (art. 370 du code civil - Réforme des règles de révocabilité de l'adoption simple)

• Intervention 3
• Intervention 4

Article 13 (art. 223-7 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'une obligation de suivi médical, psychologique et éducatif en cas de reconnaissance d'un enfant né sous le secret)

• Intervention 5

Article 14 (supprimé) (art. 346 et 360 du code civil - Extension des cas de ré-adoptabilité aux enfants adoptés admis en qualité de pupilles de l'Etat)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Article 18 (art. 347, 350, 381-1 nouveau et 381-2 nouveau du code civil - Réforme de la procédure de déclaration judiciaire d'abandon)

• Intervention 10

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