PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE n° 2021-646 (dossier législatif)
Article 1er (Expérimentation du renforcement des prérogatives judiciaires des polices municipales)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 43 rectifié bis, n° 119 rectifié, n° 158 rectifié, n° 303 rectifié, n° 44 rectifié bis et n° 45 rectifié bis (Renforcement de la sécurité - Accès à différents fichiers - Extension aux agents de la police municipale)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 118 rectifié (Activité des polices municipales - Suivi et statistiques - Détermination par arrêté du ministre de l'intérieur)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.