PROJET DE LOI PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2012/13/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2012 RELATIVE AU DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES n° 2014-535 (dossier législatif)
Article 1er (Droits du suspect entendu dans le cadre d'une audition libre)
Article 3 (Adaptation du droit de la garde à vue aux exigences posées par la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales)
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