PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
PORTANT RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
(dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Article 3 (Entrée en vigueur)
Intitulé du projet de loi constitutionnelle
PROJET DE LOI RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE n° 2013-669 (dossier législatif)
Article 1er (art. 30 du code de procédure pénale - Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale)
Article 1er bis (art. 31 du code de procédure pénale - La consécration du rôle de garant de l'intérêt général du parquet)
Article 2 (art. 35 du code de procédure pénale - Compétences des procureurs généraux en matière de politique pénale)
Article 2 bis (nouveau) (art. 36 du code de procédure pénale - Précision du pouvoir d'instruction des procureurs généraux dans les affaires individuelles)
Article 3 (art. 39-1 du code de procédure pénale - Compétences des procureurs de la République dans la mise en oeuvre de la politique pénale)
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