Interventions de M. Jean-Pierre MICHEL (mercredi 28 avril 2010)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LA SAISIE ET LA CONFISCATION EN MATIÈRE PÉNALE n° 2010-768 (dossier législatif)

Article 3 (art. 706-141 à 706-157 [nouveaux] du code de procédure pénale - Règles applicables aux saisies pénales)

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