PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES

première lecture

[24 octobre et 12 décembre 2012]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Supprimé) (art. L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime et art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles - Principe de proportionnalité et adaptation des normes à la taille des collectivités)

. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 131-16 du code du sport - Élargissement de la composition et des missions de la commission consultative d'évaluation des normes, CCEN)

. (texte intégral du JO)
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Article additionnel après l’article 6

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. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 10

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. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 3121-19, L. 3121-22 et L. 4132-18-1 du code général des collectivités territoriales - Délai de transmission des rapports aux membres des assemblées délibérantes)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 18

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 25

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 28

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)