PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE
première lecture
[n° 2007-293 (20 et 21 juin 2006)]
Discussion générale:
Affirmation du rôle central de la famille. Assimilation de la protection de l'enfance à une mission du service public. Nécessité de conserver un caractère subsidiaire à l'intervention judiciaire. Importance de la politique d'accueil de la petite enfance et de la place faite à l'enfant dans la vie et dans la ville. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile)
Intervient sur l'amendement n° 88 de Mme Claire-Lise Campion (participation du père à l'entretien avec la femme enceinte au cours de son quatrième mois de grossesse). (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire)
Soutient les amendements de Mme Claire-Lise Campion n° 92 (mise à disposition de personnel de l'Etat et de l'autorité judiciaire qui seraient les correspondants de l'éducation nationale, de la justice et de la DDASS) ; et n° 91 (présence des partenaires institutionnels au sein de la cellule de signalement) ; rejetés. S'élève contre les dispositions du règlement du Sénat concernant les modalités d'organisation des discussions communes des amendements. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de Mme Claire-Lise Campion n° 95 (mise en place pour chaque département d'un dispositif identifié du public et des professionnels pour recueillir et traiter les informations relatives aux mineurs en danger) ; et n° 94 (cohérence) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 93 : limite de la saisine de la justice aux cas vraiment graves d'enfants en danger ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles - Partage d'informations entre personnes également soumises au secret professionnel)
Favorable à l'amendement n° 69 de M. Guy Fischer (maintien du secret professionnel dans le cadre de réunions sous l'autorité du maire). (texte intégral du JO)Intervient sur cet article. (texte intégral du JO)
Article 8 (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance)
Sur l'amendement n° 36 de M. Louis de Broissia (transmission des données à l'Observatoire national de l'enfance en danger), son sous-amendement n° 140 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 222-3, L. 222-4 et L. 375-9-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale - Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial)
Soutient l'amendement n° 104 de Mme Claire-Lise Campion (suppression de l'accompagnement en économie sociale et familiale) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents)
Défavorable à l'amendement n° 121 de M. Philippe Nogrix (possibilité pour le juge des enfants de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats lorsqu'il constate que la mise en oeuvre des dispositions d'assistance éducative donne lieu à des difficultés portant atteinte à l'intérêt de l'enfant). (texte intégral du JO)