Interventions de Mme Michelle MEUNIER

Discussion générale:

Article 2 bis A (nouveau) (art. L. 1113-8 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Extension du droit à régularisation en cas d'erreur au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements dans leurs relations avec l'État et les organismes de sécurité sociale)

Article 15 (Expérimentation de la mise en place d'un référent unique au sein de l'administration)

Article 18 (Habilitation à légiférer par ordonnance en vue de préciser et harmoniser la rectification des déclarations en matière de prestations sociales)

Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 521-3-1, L. 525-6-1 du code monétaire et financier et art. 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État - Dons par SMS aux associations cultuelles et obligation pour les associations cultuelles d'établir des comptes annuels)

Article 29 (Expérimentation du relayage)

Article 34 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour simplifier les règles applicables à l'attribution des projets d'énergies marines renouvelables)

Article 38 (art. 19 et 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, art. 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et art. 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Diverses mesures relatives aux cultes)