PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ n° 2007-1545 (dossier législatif)
Article 1er (Statut et compétence)
Article 2 (Nomination et incompatibilités)
Article 3 (Équipe de contrôleurs)
Article 6 (Pouvoirs d'investigation)
Rappel au règlement
PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ n° 2007-1545 (dossier législatif)
Article 6 (Pouvoirs d'investigation)
Article 8 (Avis et recommandations)
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