PROJET DE LOI PROROGEANT L'APPLICATION DE LA LOI N° 55-385 DU 3 AVRIL 1955 RELATIVE À L'ÉTAT D'URGENCE n° 2016-987 (dossier législatif)
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Prorogation de l'état d'urgence pour une durée de six mois)
Article additionnel après l'article 1er bis
Article 1er ter A (nouveau) (art. 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Fermeture de certains lieux de culte et interdiction de cortèges, défilés et rassemblements pour lesquels la sécurité ne peut être garantie)
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Modifications du régime juridique des perquisitions administratives)
Article additionnel après l'article 2
Article 3 (art. 720, 720-1, 721-1-1 [nouveau], 723-1, 723-3, 723-7 et 730-3 du code de procédure pénale - Modalités d'aménagement de peine des personnes condamnées pour terrorisme)
Article 5 (nouveau) (art. 421-2-7 [nouveau] et art. 421-5 du code pénal - Création d'un délit de séjour intentionnel à l'étranger sur un théâtre d'opérations à l'étranger de groupements terroristes)
Article additionnel après l'article 6
Article 7 (nouveau) (art. 706-24-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Allongement des délais de détention provisoire pour les mineurs mis en cause dans des procédures terroristes)
Article 8 (nouveau) (art. 421-5 du code pénal - Circonstance aggravante de l'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroristes)
Article 9 (nouveau) (art. 362, 706-25-15 à 706-25-24 [nouveaux], 723-37-1 [nouveau] et 723-38 du code de procédure pénale - Rétention de sûreté et surveillance de sûreté pour les personnes condamnées pour terrorisme)
Article 10 (nouveau) (art. 422-4 du code pénal - Automaticité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les condamnés terroristes étrangers)
Articles additionnels après l’article 11
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