PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'AMÉLIORATION DU RÉGIME DE LA COMMUNE NOUVELLE, POUR DES COMMUNES FORTES ET VIVANTES n° 2015-292 (dossier législatif)
Article 1er (art. L. 2113-7, L. 2113-8 et L. 2114-1 du code général des collectivités territoriales - Composition transitoire du conseil municipal de la commune nouvelle)
Article 1er bis (art. L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales - Détermination du nom de la commune nouvelle)
Article 5 A (nouveau) (art. L. 321-2 du code de l'environnement - Champ d'application de la « loi littoral » sur le territoire de la commune nouvelle)
Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 123-1-1-1 du code de l'urbanisme - Possibilité de recourir à des plans de secteur dans les plans locaux d'urbanisme pour la prise en compte des spécificités des communes déléguées)
Article additionnel après l’article 6
Article 7 (art. L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales - Délai de rattachement à un EPCI à fiscalité propre d'une commune nouvelle issue du regroupement des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre)
Articles additionnels après l'article 8
Article 9 (art. 1638 du code général des impôts - Faculté de réduire le délai d'harmonisation progressive des taux d'imposition d'une commune nouvelle)
Article 10 (art. L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales - Maintien pendant trois ans du niveau des dotations forfaitaires de l'Etat pour les communes nouvelles)
Articles additionnels après l'article 11
Article additionnel avant l'article 12
PROJET DE LOI RELATIF À LA DÉLIMITATION DES RÉGIONS, AUX ÉLECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES ET MODIFIANT LE CALENDRIER ÉLECTORAL n° 2015-29 (dossier législatif)
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