Interventions de M. Michel MERCIER (jeudi 20 janvier 2005)

PROJET DE LOI
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX n° 2005-157 (dossier législatif)

Art. 19 B (Art. L. 2213-32 nouveau du code général des collectivités territoriales - Pouvoir de police du maire en matière d'enlèvement des déchets)

• Intervention 1

Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 nouveaux du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action)

• Intervention 2
• Intervention 3

Art. 20 (Art. L. 122-1, L. 321-1, L. 324-1 du code de l'urbanisme, L. 143-2 et L. 143-7-1 nouveau du code rural - Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection)

• Intervention 4
• Intervention 5

Art. additionnels après l'art. 20

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

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