PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES

première lecture

[2 juillet 2013]

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Articles additionnels avant l'article 1er

. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 261 du code électoral - Suppression des sections électorales dans les communes relevant du scrutin proportionnel)

. (texte intégral du JO)