PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
première lecture
[n° 2010-1563 (2, 3 et 4 février 2010)]
Articles additionnels après l'article 6 bis (suite)
Soutient l'amendement n° 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants dès l'instant où elle comprend la commune chef-lieu du département) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Création des pôles métropolitains)
Soutient l'amendement n° 29 de Mme Jacqueline Gourault ; retiré. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 5210-1-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schéma départemental de coopération intercommunale)
Son amendement n° 633 ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 498 de M. Hervé Maurey ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 632 ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Suppression de la catégorie juridique des pays)
Soutient l'amendement n° 643 de M. Yves Détraigne ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 26
Soutient l'amendement n° 648 de M. Jean-Paul Amoudry (représentation des communes et des EPCI de montagne) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 30 (Syndicats de communes et syndicats mixtes)
Soutient l'amendement n° 34 de Mme Jacqueline Gourault ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31
Son amendement n° 635 : régime des autorisations de déversement dans les réseaux de collecte d'eaux usées non domestiques ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 34
Soutient l'amendement n° 615 de M. Jean-Léonce Dupont (régime transitoire pour les communes actionnaires de société d'économie mixte locale en cas de transfert de compétence vers une métropole) ; retiré. Ses amendements n° 636 : pour les communes actionnaires d'une société d'économie mixte locale de distribution de gaz ou d'électricité, suppression de l'obligation de transfert d'actions suite à un transfert de compétence vers un EPCI ; et n° 637 : non remise en cause des régies de distribution d'électricité ; retirés. (texte intégral du JO)Article 35 (Clarification des compétences des collectivités territoriales)
Soutient l'amendement n° 628 de Mme Catherine Morin-Desailly ; retiré. (texte intégral du JO)