PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L'ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L'AGRICULTURE n° 2023-171 (dossier législatif)
Article 2 (Définition des autorités d'enregistrement et de surveillance du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 49 (Produit paneuropéen d'épargne-retraite individuel (PEPP) - Sous-compte français - Règles de fonctionnement)
Article 5 (Mesures nationales d'adaptation au régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués mis en place par le règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 62 (Prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) - Agrément préalable par l'Autorité des marchés financiers (AMF) - Obligation)
Article 7 (Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive relative à la communication d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés)
Article 8 (Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et à apporter divers aménagements en matière d'obligations environnementales, sociales et de gouvernance des entreprises)
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