PROJET DE LOI
DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
n° 2010-1563 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé)
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.