Séance du 7 juillet 2010

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout ça pour ça !

M. Nicolas About. Ce vote favorable exprime, je le redis, notre volonté de poursuivre le dialogue. Nous espérons que cette volonté est partagée et que le travail du Parlement se poursuivra jusqu’à ce que le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, et l’Assemblée nationale adoptent un texte commun.

À défaut d’accord entre les deux assemblées, je ne crois pas que nous parviendrons à réaliser un excellent travail… (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en complément de ce que vient de dire le président de mon groupe, je veux insister sur le fait que, si nous avons eu plusieurs fois l’occasion au cours de la discussion d’exprimer certains regrets sur le texte, c’est parce que celui-ci ne correspondait plus à la réforme ambitieuse qui nous avait été annoncée.

Toutes nos réserves ou remarques tenaient à cela, et non pas à un conservatisme, à une opposition à toute réforme du Sénat et, en tout cas, du groupe de l’Union centriste, comme j’ai pu l’entendre ou le lire : mon groupe a toujours été partisan d’une réforme ambitieuse.

Comme l’a fort bien rappelé M. About, nous avons obtenu au cours du débat un certain nombre d’avancées significatives.

Ainsi, au lieu d’un texte dont chacun reconnaissait qu’il était un texte « fourre-tout », nous aurons, dans un délai d’un an, une loi qui réglera la question des compétences et des financements.

Nous n’avons pas réglé le problème en votant cet amendement, mais, au moins, nous avons ouvert un espace qui nous permettra de parvenir à une solution plus satisfaisante que celle qui nous était proposée.

S’agissant du mode de scrutin, nous sommes parvenus à ce que celui qu’avait retenu l’Assemblée nationale, qui ne nous convenait pas, soit repoussé.

Certes, nous aurions préféré qu’un mode de scrutin choisi par les sénateurs – et, naturellement, répondant aux attentes du groupe de l’Union centriste – soit adopté, mais j’ai observé que les groupes de l’opposition, qui expriment pourtant régulièrement leur attachement à la proportionnelle, n’ont pas été sensibles au scrutin mixte que nous proposions, lequel prévoyait pourtant une dose de proportionnelle…

Sur les deux points que je viens d’évoquer, à savoir les compétences et le mode de scrutin, force est de constater que, non seulement c’est le groupe de l’Union centriste qui a obtenu des avancées, mais aussi et surtout que l’honneur du Sénat a été restauré, puisque nous avions été les premiers à regretter que, sur ces points, l’Assemblée nationale soit saisie en premier alors que c’était au Sénat de l’être.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Elle s’en est elle-même saisie !

M. Hervé Maurey. Le débat a permis d’autres avancées, notamment, ce soir, sur la question du cumul. Le texte n’est peut-être pas encore parfait, et ce n’est peut-être pas le Grand soir que voudraient certains…

Mais je note qu’une fois de plus, comme nous l’avions déjà observé en première lecture, nos collègues du groupe socialiste, qui se réclament d’une position très stricte contre le cumul, ont été plutôt hostiles à tout progrès en la matière ce soir : en effet, toutes leurs interventions ont visé à rejeter l’avancée qui a été finalement obtenue.

S’agissant de la parité, nous avons également progressé.

Le texte qui résulte de nos travaux est donc meilleur que celui qui nous venait de l’Assemblée nationale. Comme je l’avais indiqué au président du groupe UMP, que nos positions semblaient parfois agacer, nous avons permis l’amélioration de ce texte, comme nous allons sans doute également permettre dans quelques instants l’adoption de ce dernier, la majorité du groupe de l’Union centriste ayant décidé de voter pour.

Cependant, cela ne présage en rien le vote qui sera le nôtre lorsque ce texte nous reviendra, notamment s’il est le fruit d’une commission mixte paritaire ! En effet, si nous n’y retrouvons pas ce que nous avons obtenu ce soir, notre vote, c’est certain, sera différent.

Je voudrais enfin mettre en garde le Gouvernement contre l’idée selon laquelle ce texte pourrait être voté en dernière lecture par l’Assemblée nationale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce sera le cas !

M. Hervé Maurey. Certes, l’Assemblée nationale en a le pouvoir constitutionnel ; mais un tel procédé serait un très mauvais message adressé aux élus locaux et aux collectivités locales, puisqu’il reviendrait à dire qu’une réforme les concernant a été votée sans l’accord du Sénat. Ce serait perçu par tous comme le signe que cette réforme n’est pas bonne.

J’aimerais enfin, mes chers collègues, que les échanges que nous avons eus nous servent de leçon pour que nous engagions à l’avenir un dialogue plus construit et plus fructueux avec nos partenaires de l’UMP et avec le Gouvernement.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est facile !

M. Hervé Maurey. Nous aurions évité beaucoup de tensions et nombre d’incidents de séance si le dialogue avait été mieux pratiqué, et plus régulièrement, entre nos groupes et avec le Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Gourault. Vous l’avez sûrement compris, je m’exprimerai au nom de ceux qui vont s’abstenir ce soir sur ce texte. Cette position est d’ailleurs conforme, en tout cas en ce qui me concerne, au vote qui a été le mien en première lecture.

Pourquoi en sommes-nous arrivés à l’idée de l’abstention ? Premièrement, comme je l’ai indiqué plusieurs fois à cette tribune, nous avons réalisé un très bon travail sur l’intercommunalité, dossier qui aurait d’ailleurs mérité – je l’ai dit et redit – une loi distincte. Nous avions d’ailleurs déjà commencé à travailler sur un tel texte.

En tant que vice-présidente de l’association des maires de France, ou AMF, je ne peux que me satisfaire de cette partie du texte sur l’intercommunalité. À ce stade, je voudrais saluer mes collègues MM. Belot et Krattinger, ainsi que nombre d’autres sénateurs avec lesquels j’ai beaucoup travaillé pendant plusieurs mois pour élaborer ce rapport.

S’agissant de l’intercommunalité, nombre d’éléments ont été respectés, et je souhaite donc rendre hommage à tous les sénateurs ayant collaboré avec nous, quelle que soit leur sensibilité politique.

La seconde raison de notre abstention tient à plusieurs éléments acquis au cours de cette lecture, comme l’ont expliqué les deux membres du groupe de l’Union centriste, en particulier le président de ce dernier. Je me contenterai de revenir sur deux points.

D’une part, il y a la loi relative aux compétences, et j’espère que l’engagement à cet égard sera bientôt respecté. Il m’aurait d’ailleurs paru intelligent de commencer par débattre des compétences avant de supprimer la taxe professionnelle. Vous savez dans quelle situation nous nous trouvons aujourd’hui, sans clause de revoyure et en attente d’une discussion dans la loi de finances !

D’autre part, il a été question du mode de scrutin. Je reste pour ma part très attachée au mode de scrutin mixte, et souhaite dire à Gérard Longuet que, en cette matière, le fond et la forme doivent être distingués.

Je n’oublie pas la méthode du Gouvernement qui a consisté à introduire, en première lecture à l’Assemblée nationale, un amendement portant sur le mode de scrutin alors que ce point était traité dans un autre projet de loi.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Qui était sur le bureau du Sénat !

Mme Jacqueline Gourault. Ce ne sont pas des méthodes ! C’est manquer de respect aux parlementaires, et en particulier au Sénat, que d’y avoir recours.

Ainsi, comme l’ont dit mes collègues, nous avons obtenu des avancées.

Je tiens également à remercier ceux qui, sur toutes les travées, nous ont accompagnés au sujet du mode de scrutin : l’UMP, certes, mais également des collègues du groupe du RDSE, du groupe socialiste et même du groupe CRC-SPG, qui ont permis la suppression du mode de scrutin majoritaire à deux tours.

J’en viens enfin à notre dernier motif d’abstention. Comme le texte va à mon avis être adopté – j’ai vu tous les cartons se préparer… –, j’y vois un avantage : le projet de loi adopté par le Sénat sera discuté à l’Assemblée nationale. Or, si le texte n’était pas adopté par le Sénat, c’est la version de l’Assemblée nationale qui serait reprise ! (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, exprime son approbation.)

Nous verrons donc si le Président de la République et l’exécutif écouteront le Sénat, et si ce dernier est respecté !

M. Bernard Frimat. Ne rêvez pas !

Mme Jacqueline Gourault. J’ai même une proposition très facile à formuler : l’exécutif et la majorité feraient preuve d’élégance en ne réintroduisant pas le mode de scrutin dans cette loi et en faisant en sorte que ce dernier soit discuté dans le projet de loi n° 61, comme cela était initialement prévu. Ce serait un geste fort en direction du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)

M. Bernard Frimat. Il est bientôt deux heures trente : l’heure du rêve pour les centristes ! (Sourires.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Mes chers collègues, avant de vous donner les résultats du dépouillement du scrutin, je souhaite en votre nom à tous remercier la commission des lois, qui a été extrêmement sollicitée sur ce texte comme sur de nombreux autres, mais aussi le Gouvernement, l’ensemble des sénateurs et nos collaborateurs.

Voici le résultat du scrutin n° 259 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas glorieux !

 

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 8 juillet 2010 :

À onze heures trente :

1. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2009 (n° 585, 2009-2010).

Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n° 587, 2009-2010).

À quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

2. Déclaration du Gouvernement sur les orientations des finances publiques pour 2011, suivie d’un débat et d’un vote sur cette déclaration, en application de l’article 50-1 de la Constitution.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 8 juillet 2010, à deux heures trente.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART