Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT (jeudi 25 octobre 2007)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SIMPLIFICATION DU DROIT n° 2007-1787 (dossier législatif)

Article 3 (art. L. 533-1 du code de la sécurité sociale - Suppression du contrôle par les caisses d'allocations familiales de la réalisation d'examens médicaux postnataux)

Article 4 (art. 63 et 169 du code civil, art. L. 2112-2, L. 2112-7, L. 2411-7 et chapitre Ier du titre II du livre 1er de la deuxième partie du code de la santé publique, art. 321-1 du code de la sécurité sociale et art. 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - Suppression du certificat médical prénuptial)

Article 7 (Allègement des procédures relatives aux collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 7

Article 11 (art. L. 111-12 nouveau du code de l'organisation judiciaire, art. 823-1 nouveau du code de procédure pénale - Recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires)

Division et article additionnels après l'article 13

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.