Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT (mercredi 4 octobre 2006)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF AU CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES n° 2006-1376 (dossier législatif)

Intervention 1
Intervention 2
Intervention 3
Intervention 4
Intervention 5
Intervention 6
Intervention 7
Intervention 8
Intervention 9
Intervention 10

Article 1er (art. 63 du code civil - Composition du dossier de mariage et audition des futurs époux)

Intervention 11

Article 2 (art. 70 du code civil - Contenu de l'acte de naissance remis par les futurs époux)

Intervention 12

Article 3 (art. 171-1 à 171-8 du code civil - Contrôle de la validité des mariages des Français à l'étranger)

Intervention 13

Article 6 (art. 47 du code civil - Force probante des actes de l'état civil étrangers)

Intervention 14
Intervention 15

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