Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT (lundi 21 juillet 2003)

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RÉFÉRENDUM LOCAL n° 2003-705 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2003-704 (dossier législatif)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Art. 1er (Expérimentation par les collectivités territoriales - chapitre III nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales, art. L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 nouveaux du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 8

Art. 2 (Possibilité pour les établissements publics regroupant exclusivement des collectivités territoriales de participer à des expérimentations normatives - art. L.O. 5111-5 nouveau du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 9
• Intervention 10

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