Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET À L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS

première lecture

[n° 2009-39 (11 décembre 2008)]

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Discussion générale - commune avec celle du portant application de l'article 25 de la Constitution:

Article 1er (Livre VIII du code électoral, art. L-567-1 à L. 567-8 nouveaux - Commission indépendante prévue à l'article 25 de la Constitution)

Ses amendements n° 21  : nomination d'un membre de la commission par chaque groupe parlementaire ; n° 22  : adoption des avis de la commission par au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés ; et n° 23  : élection du président de la commission en son sein ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 2 (Habilitation du Gouvernement à procéder au découpage des circonscriptions législatives par ordonnance)

Son amendement n° 24 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 3 (Livre III, art. L. 125 et L. 394 du code électoral - Diverses dispositions relatives à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France et aux circonscriptions législatives)

Article 4 (Remplacement temporaire au Parlement européen des représentants français nommés membres du Gouvernement)

Son amendement n° 25 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble des deux projets de loi :

Le groupe CRC-SPG votera contre ces deux textes. (texte intégral du JO)