M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !
M. Bernard Frimat. On peut toujours s’améliorer ! (Sourires.)
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Il faut tout de même conserver quelques souvenirs de l’histoire parlementaire !
Le Gouvernement a veillé à n’inscrire dans le texte proposé que le minimum de règles, l’essentiel ayant été reporté dans l’exposé des motifs, afin de permettre à la commission de se prononcer sur chacune d’elles.
Toutefois, dans un souci de transparence vis-à-vis des députés et eu égard au caractère très sensible de la matière, les critères du découpage des circonscriptions ont été annoncés, alors que le Gouvernement n’y était nullement obligé juridiquement dans le cadre de la loi d’habilitation : il aurait pu mentionner seulement l’objet de l’habilitation et le domaine sur lequel elle portait. C’était d’ailleurs la position de départ du Conseil d’État.
En fait, le Gouvernement reprend le tableau de répartition élaboré en 1985, à l’époque du gouvernement de M. Fabius, M. Joxe étant alors ministre de l’intérieur et de la décentralisation. Il reprend également les critères de 1986 pour le découpage de cette année-là, en fonction, bien sûr, de ceux qui ont été validés par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel.
Sur l’amendement n° 12, il n’est évidemment pas possible de fixer dès à présent le nombre de sièges des députés dans les départements et collectivités d’outre-mer et celui des députés représentant les Français de l’étranger, car les chiffres du recensement « glissant » – il s’agit d’une nouvelle sorte de recensement – commencé en 2004 ne sont toujours pas connus officiellement. La parution du décret qui certifiera ces résultats est attendue seulement pour la fin de l’année.
Nous ne sommes pas du tout dans la situation de 1986, où les opérations de découpage sur lesquelles portait la demande d’habilitation figurant dans la loi du 11 juillet 1986 devaient être faites sur la base d’un recensement qui datait de 1982, soit de quatre ans.
Le tableau de répartition des sièges entre les départements pouvait donc être inscrit dans cette loi d’habilitation. C’était d’ailleurs, je viens de le rappeler, le même que celui qui avait été retenu en 1985 par le gouvernement socialiste au moment du passage à la proportionnelle !
Dans le cas présent, attendre la publication des chiffres du recensement reviendrait à retarder le lancement de la réforme électorale que le Conseil constitutionnel demande avec insistance depuis plusieurs années et qui aurait dû être réalisée depuis plus de douze ans, notamment par des gouvernements que vous souteniez alors.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. L’amendement n° 13 présente une contradiction majeure avec le précédent. Nous sommes en plein paradoxe, puisque cet amendement encourt le reproche que viennent de nous faire ses auteurs en défendant l’amendement n° 12 !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. En effet !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Comment pourrait-on décider dès à présent que les députés représentant les Français de l’étranger n’auraient droit qu’à deux circonscriptions, sans consulter au préalable la commission qui doit obligatoirement être saisie de la question, et alors même que le nombre de ces députés n’est pas fixé et qu’il est prévu, pour leur élection, de recourir au scrutin majoritaire uninominal, et non plurinominal ?
Je l’ai déjà dit ce matin dans la discussion générale : les nouvelles circonscriptions d’élection des députés représentant les Français de l’étranger devraient être équitablement réparties entre l’Europe et le reste du monde, mais il ne peut être question, bien entendu, d’inscrire ce principe dans une loi d’habilitation.
L’amendement n° 14, pour sa part, est contraire à l’article 3 de la Constitution. Vous proposez en effet de fixer le nombre de députés représentant les Français de l’étranger à partir d’une évaluation de leur nombre dont les modalités restent très imprécises, monsieur le sénateur. Du reste, on ne voit pas du tout en quoi elle consisterait ! Les immatriculations dans les consulats constituent aujourd’hui la seule donnée objective permettant de connaître le nombre des personnes qui constitueront la base de calcul du nombre de députés.
Enfin, l’avis du Gouvernement est également défavorable sur l’amendement n° 15.
La disposition proposée est sans portée dans la mesure où l’article 38 de la Constitution exige maintenant une ratification « expresse » des ordonnances par le Parlement. Par conséquent, un débat sur la ratification des ordonnances interviendra au Parlement dans le délai d’un an fixé par la loi, ordonnances qui devront auparavant avoir été examinées et adoptées en Conseil des ministres.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Voilà !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 24.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
I. - Au code électoral, il est rétabli un livre III ainsi rédigé :
« LIVRE III
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
« Art. L. 328. - Le chapitre II du titre II du livre Ier du présent code est applicable à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France. »
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les autres dispositions nécessaires à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France.
Le projet de loi portant ratification des ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de leur publication.
III. - L'article L. 125 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 125. - Les circonscriptions sont déterminées conformément aux tableaux n° 1 pour les départements, n° 1 bis pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et n° 1 ter pour les Français établis hors de France annexés au présent code. »
IV. - L'article L. 394 du même code est abrogé.
IV bis - À l'article L. 395 du même code, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 125 et » sont supprimés.
V. - Les I, III, IV et IV bis du présent article, ainsi que les dispositions prises par ordonnance sur le fondement du II, prennent effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication de la présente loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cointat, sur l'article.
M. Christian Cointat. Je serai bref, l’essentiel ayant déjà été dit. Je souhaite simplement attirer l’attention du Gouvernement sur les modalités d’exercice du vote des Français établis hors de France.
En effet, j’ai compris, en entendant M. le secrétaire d’État, que la question du vote au scrutin majoritaire n’était pas négociable. Or l’Assemblée des Français de l’étranger s’est exprimée en faveur d’un vote à la proportionnelle pour tenir compte de l’immensité du territoire d’élection des représentants des Français de l’étranger : il s’étend au monde entier !
À partir du moment où le mode de scrutin n’est pas négociable, il faut en tirer les conséquences : les représentants des Français établis hors de France ne bénéficieront pas d’une élection semblable à celle des autres députés, en raison des difficultés de communication, de la superficie immense de leur circonscription, parfois aussi des déficiences postales. Donc, certaines mesures d’information des électeurs – sans même parler de propagande politique – devront être prises.
Trop souvent, on nous répond que nous avons déjà l’expérience de l’élection présidentielle, pour laquelle le vote a lieu dans les consulats, avec un délai de quinze jours entre les deux tours. Mais il y a tout de même une nuance : l’élection présidentielle est couverte par tous les médias français et nos compatriotes ont accès à TV5 Monde, à RFI, ou encore aux journaux nationaux. Bref, ils disposent d’une information aussi complète que possible pour faire leur choix.
Pour l’élection des députés des Français établis hors de France, les circonscriptions seront immenses, avec des candidats qui ne seront pas connus de tout le monde. Par conséquent, il faut véritablement prendre des mesures pour rapprocher l’électeur du centre de vote ; certains amendements me semblent aller dans ce sens, mais vous avez déjà fait preuve d’une très grande d’ouverture, monsieur le secrétaire d’État. Il importe également de permettre que les candidats soient connus de l’électeur. Si ces conditions ne sont pas réunies, il n’y a pas de véritable démocratie. Tel était le message que je voulais faire passer. Il s’agit d’une élection complexe !
On prend comme référence la Polynésie française, que Bernard Frimat et moi-même avons eu le privilège de connaître d’un plus près. (Sourires.) Mais si la Polynésie est constituée d’îles qui sont éparpillées sur une surface comparable à celle de l’Europe, il s’agit d’une toute petite circonscription par rapport à la circonscription que sera l’Asie-Océanie pour les Français établis hors de France, et ce avec un seul député, contre deux en Polynésie.
Il est donc nécessaire de changer d’approche intellectuelle pour aborder ce dossier et d’essayer de trouver des réponses qui correspondent véritablement à l’attente des Français de l’étranger. Je ne voudrais pas que, par suite de mauvaises dispositions pratiques, le manque de participation soit tel que l’élection se trouve dénaturée, ce qui reviendrait à mettre les Français de l’étranger dans l’impossibilité de s’exprimer. En outre, le fort taux d’abstention aboutirait à conforter l’idée selon laquelle leur attribuer des sièges de députés est une erreur.
Il faut leur donner la possibilité de s’exprimer ! Vous verrez alors qu’ils s’exprimeront, monsieur le secrétaire d’État, et j’espère qu’ils s’exprimeront bien.
M. Bernard Frimat. Dans quel sens faut-il l’entendre ? (Sourires.)
M. Christian Cointat. Je veux dire, naturellement, qu’ils voteront en masse ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16, présenté par MM. Frimat et Yung, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Mermaz, Michel, Miquel, Collombat, Peyronnet, Sueur, Bérit-Débat et Bodin, Mmes Bricq, Lepage et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat. Il est défendu, madame la présidente : il s‘agit toujours de la suppression de l’habilitation. Cette fois-ci, M. le secrétaire d’État va peut-être créer la surprise en changeant d’avis. (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 17, présenté par MM. Frimat et Yung, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Mermaz, Michel, Miquel, Collombat, Peyronnet, Sueur, Bérit-Débat et Bodin, Mmes Bricq, Lepage et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 328 du code électoral, après le mot :
code
insérer les mots :
à l'exception de l'article L. 123
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Cet amendement tend à substituer le scrutin à la proportionnelle au scrutin majoritaire. Je sais, pour en avoir débattu à plusieurs reprises, qu’il s’agit là d’un point d’achoppement, mais je considère aussi qu’il est de notre devoir de maintenir notre position sur ce point. Nous parlons en quelque sorte pour l’avenir, peut-être pour l’histoire ! (Sourires.)
Les raisons de cette proposition ont déjà été expliquées : la mise en œuvre du scrutin majoritaire serait extrêmement difficile en raison de l’étendue des circonscriptions, de l’éloignement géographique et de la difficulté à faire parvenir le matériel électoral dans les circonscriptions, y compris dans les chefs-lieux.
Le scrutin proportionnel, prévu sur un seul dimanche, permettrait de faire face à ces difficultés, et d’organiser un scrutin sans discussion possible. L’adoption de ce mode de scrutin permettrait également de réduire le taux d’abstention, ce qui est l’un de nos objectifs essentiels en ce qui concerne les Français de l’étranger. Je rappelle que l’Assemblée des Français de l’étranger a demandé à plusieurs reprises la mise en œuvre de ce mode de scrutin.
Nous voulons éviter que figurent dans cette loi des éléments susceptibles de poser problème dans leur application concrète, ce qui risquerait de donner lieu à des contentieux, donc de jeter le trouble – je n’irai pas jusqu’à dire l’opprobre – sur les résultats du scrutin.
Notre proposition est la plus raisonnable pour éviter tous ces désagréments. Je m’étonne du blocage idéologique, de la poursuite dans l’erreur que vous manifestez sur ce sujet.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Le blocage psychologique est aussi de votre côté !
Mme la présidente. L'amendement n° 18, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage, M. Frimat, Mme Boumediene-Thiery, MM. Mermaz, Michel, Miquel, Collombat, Peyronnet, Sueur, Bérit-Débat et Bodin, Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le paragraphe II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il autorise le vote par correspondance sous pli fermé et le vote par voie électronique. Il introduit des dérogations aux articles L. 55, L. 56 et L. 173 du code électoral.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Le présent amendement tend, lui aussi, à encadrer l’habilitation demandée par le Gouvernement, en précisant certaines dispositions nécessaires à l’élection des députés représentant les Français établis hors de France.
Nous vous proposons d’habiliter le Gouvernement à adapter le droit électoral à la situation particulière dans laquelle se trouvent les Français résidant à l’étranger.
Concrètement, il s’agit d’autoriser nos compatriotes à voter par correspondance sous pli fermé, ou par voie électronique. Cela permettrait de réduire l’abstention. En effet, le principal obstacle à l’expression du suffrage des Français de l’étranger, nous le savons, c’est la distance souvent très importante qui les sépare du bureau de vote. Nous pourrions vous fournir en la matière un grand nombre d’exemples.
Or, à cet égard, le scrutin par correspondance sous pli fermé et le vote électronique sont les solutions de l’avenir. Nous les avons expérimentés pour ce qui est des Français de l’étranger, mais seulement dans le cas de l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Nous considérons que l’expérience est probante, même si ses résultats n’ont pas été tout à fait à la hauteur des espérances. Mais il faut du temps, et il est certain que ces solutions seront de plus en plus utilisées à l’avenir.
Nous rejoignons ainsi la Suisse, modèle de démocratie, qui pratique l’ouverture des bureaux de vote plusieurs jours – quatre, voire cinq jours – avant le samedi ou le dimanche, avec la possibilité de voter en personne, par procuration, par correspondance, ou encore de recourir au vote électronique. C’est dans cette voie que nous devons aller en ce qui concerne les Français de l’étranger.
Mme la présidente. L'amendement n° 19, présenté par M. Yung et Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il autorise le vote par correspondance sous pli fermé et le vote par voie électronique. Il adapte les dispositions des articles L. 55 et L. 56 du code électoral.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Je retire cet amendement, madame la présidente.
M. Patrice Gélard, rapporteur. M. Frimat a considéré tout à l’heure que son amendement n° 16 était défendu. Pour ma part, j’estime que j’ai déjà exprimé mon point de vue sur cet amendement : l’avis est défavorable.
L’amendement n° 17 vise, je le rappelle, à substituer le mode de scrutin proportionnel au scrutin majoritaire prévu par le projet de loi pour l’élection des députés des Français établis hors de France.
L’Assemblée nationale a exprimé clairement son point de vue. Comme nous avons pour principe, sur ce sujet, de ne pas remettre en cause ses choix, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 18, ce n’est pas dans le présent texte qu’il convient d’insérer des dispositions relatives au vote par correspondance, qui a d’ailleurs très mauvaise réputation. Il ne faut pas oublier que c’est M. Joxe qui l’avait supprimé alors qu’il était ministre de l’intérieur.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait ! À juste titre !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Il faut tenir compte de ce qui avait été fait avec juste raison à cette époque : dans plusieurs départements métropolitains, le vote par correspondance avait donné lieu à des fraudes.
Cela dit, il conviendra de préciser par voie d’ordonnance les modalités concernant le vote par correspondance et le vote électronique. L’Assemblée des Français de l’étranger sera associée à l’élaboration de ces dispositions, comme l’a affirmé tout à l’heure M. le secrétaire d'État.
Dans ces conditions, je demanderai à ses auteurs de bien vouloir retirer l’amendement n° 18, sinon j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Il est dommage que vous ayez retiré l’amendement n° 19, monsieur Yung, car, personnellement, je n’étais pas opposé au vote par voie électronique !
En ce qui concerne l’amendement n° 17, il ne s’agit en aucune façon d’un blocage idéologique, même s’il est vrai que, par principe, le Gouvernement n’est pas favorable au mode de scrutin proportionnel.
Le mode de scrutin majoritaire est inhérent à la Ve République et à ses institutions, il a permis la stabilité politique que connaît notre pays depuis des années.
Le mode de scrutin proportionnel peut certes présenter un certain nombre d’avantages, mais le Gouvernement ne considère pas qu’ils soient supérieurs à ses inconvénients. D’ailleurs, l’histoire récente, y compris celle des partis politiques, lui donne raison !
Nous avons donc écarté, s’agissant de l’élection des députés représentant les Français de l’étranger, ce mode de scrutin, d’autant que le retenir aurait risqué de singulariser quelque peu ces nouveaux députés parmi leurs collègues.
Certes, les sénateurs sont élus selon deux modes de scrutin différents, la proportionnelle étant d'ailleurs désormais le mode d’élection le plus répandu au Sénat. Cependant, nous y sommes hostiles pour l’élection des députés devant représenter les Français établis hors de France. Le scrutin majoritaire permettra à ces derniers de désigner des députés en qui ils puissent se reconnaître et à qui ils puissent s’adresser.
Sur cette question, le Gouvernement est animé par un souci de pragmatisme et de réalisme, mais, j’y insiste, il n’y a aucun blocage idéologique.
En ce qui concerne l’amendement n° 18, l’habilitation demandée par le Gouvernement au travers de l’article 3 a pour objet de lui permettre de prendre par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi, les dispositions nécessaires pour adapter les modalités de vote aux spécificités que présente l’élection des députés représentant les Français établis hors de France.
Adopter l’amendement n° 18, et donc préciser dès à présent quelques-unes des solutions à retenir, reviendrait à anticiper sur la rédaction de ces ordonnances, en n’abordant d'ailleurs que certaines des questions qu’elles devront traiter.
Je me suis engagé à élaborer ces ordonnances en concertation avec l’ensemble des sénateurs représentant les Français de l’étranger et avec l’Assemblée des Français de l’étranger. Une réunion est d'ailleurs prévue dès le 19 décembre sur ce sujet. Je n’ai bien sûr nullement l’intention de renier cet engagement.
Comme l’ont souligné plusieurs membres de la Haute Assemblée, en particulier Mme Garriaud-Maylam, l’élection de représentants des Français de l’étranger n’est pas une élection comme les autres.
Sur tous les problèmes spécifiques, qu’il s’agisse du financement des campagnes, de leurs modalités d’organisation, du délai entre les deux tours de scrutin, du recours à internet et au vote par voie électronique, des campagnes audiovisuelles, le Gouvernement est ouvert à la discussion avec l’ensemble des sénateurs, les organisations représentatives des Français de l’étranger et, bien entendu, l’Assemblée des Français de l’étranger.
Un premier rendez-vous est pris pour le 19 décembre. Je proposerai, si ces deux projets de loi sont adoptés, naturellement, qu’une première réunion de travail sur ces ordonnances se tienne au mois de janvier, avec toutes les parties concernées.
Un certain nombre de dispositions spécifiques doivent être prises. Je suis certain que nous pouvons parvenir à un consensus républicain sur les modalités d’organisation des opérations de vote considérées. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Robert del Picchia. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je tiens à faire part de mon plus total soutien à l’amendement n° 18, qui a été présenté par M. Yung.
Après avoir entendu les explications de la commission et du Gouvernement, je demeure très inquiète.
Je sais, monsieur le rapporteur, que le vote par correspondance suscite de nombreuses réticences, voire des suspicions ; je sais, bien sûr, qu’il a été supprimé, des fraudes s’étant produites.
Cependant, je tiens à le redire, il s’agit ici de circonscriptions tout à fait particulières.
Le législateur avait déjà estimé, lors de l’examen d’un texte relatif à une collectivité territoriale très éloignée de la métropole, que ce particularisme justifiait des amendements au principe d’égalité.
Cela est extrêmement important. Compte tenu des distances, le grand obstacle du scrutin pour l’élection des députés représentant les Français établis hors de France sera l’abstention : il est de notre devoir de tout mettre en œuvre pour lutter contre elle, non seulement en ouvrant des bureaux de vote, mais aussi en autorisant le vote par correspondance et le vote par voie électronique.
Je souhaite également aborder, à la suite d’autres intervenants, le sujet de la campagne d’information des électeurs.
Je rappelle que, au début de l’année 2005, un texte visant à réformer la loi de 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l’étranger nous avait été soumis. J’avais alors accepté de retirer un amendement tendant précisément à instaurer une obligation d’information civique et politique des électeurs vivant hors de France.
Le Gouvernement s’était engagé à ce qu’une réflexion soit menée en vue de mettre en place de telles campagnes d’information à destination des Français de l’étranger, lesquelles sont absolument indispensables si nous voulons pouvoir espérer que les taux de participation atteignent des niveaux suffisants. C’est notre légitimité et celle des futurs députés qui est ici en cause.
Je ne sais pas si M. Yung maintiendra son amendement,…
M. Bernard Frimat. Si, rassurez-vous !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. … mais je vous exhorte, monsieur le secrétaire d'État, à prendre l’engagement de définir les modalités d’organisation du scrutin pour l’élection des députés représentant les Français de l’étranger en tenant compte de ces observations, quelles que soient les réticences au sein de l’administration.
Je rappelle que, dans quasiment tous les pays européens, le vote par correspondance est accepté. Il n’y a pas de raison qu’il en soit autrement en France. Je ne puis admettre l’idée selon laquelle les Français seraient plus fraudeurs que les autres, comme on me l’a un jour affirmé. Ce n’est pas vrai ! Le vote par correspondance a déjà été expérimenté pour l’élection à l’Assemblée des Français de l’étranger. Il faut absolument l’étendre à toutes les élections.
Je suis d’autant plus à l’aise pour en parler que j’ai déjà déposé une proposition de loi, qui avait été signée par la majorité de mes collègues, visant à instituer le vote par correspondance pour toutes les élections nationales. (M. Christian Cointat applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Ma chère collègue, je vous rappellerai deux choses.
En premier lieu, M. le secrétaire d'État s’est engagé tout à l’heure…
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Bien sûr !
M. Patrice Gélard, rapporteur. … à associer les Français de l’étranger à l’élaboration des ordonnances devant être prises en vertu du présent article 3.
En second lieu, comme je l’ai dit au moins une dizaine de fois depuis le début de ce débat, le Sénat n’intervient pas dans la définition du mode de désignation des députés : il ne lui appartient donc pas de modifier les dispositions que les députés ont adoptées en ce qui concerne le mode de désignation des futurs représentants à l’Assemblée nationale des Français établis hors de France.
Pour ce qui est de l’information des électeurs, vous avez parfaitement raison, ma chère collègue, mais il faut considérer cette question selon une perspective plus large, car elle concerne aussi les scrutins organisés sur le territoire national. Des campagnes d’information sont faites à la télévision ou à la radio, mais cela demeure sans doute insuffisant.
Quoi qu’il en soit, en ce qui concerne l’élection des députés représentant les Français établis hors de France, le problème de l’information des électeurs sera lui aussi abordé dans le cadre des concertations que M. le secrétaire d'État s’est engagé tout à l’heure à mener. (M. le secrétaire d'État acquiesce.)
L’amendement n° 18 n’a donc plus de raison d’être. C'est la raison pour laquelle j’en ai demandé le retrait, sinon je serai obligé, compte tenu de tout ce que j’ai dit auparavant, de donner un avis défavorable.