Article 6
L'article L.O. 142 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux fonctions de membre de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution. » – (Adopté.)
Article 7
I. - Les articles L.O. 176-1, L.O. 393-1, L.O. 455, L.O. 479, L.O. 506 et L.O. 533 du code électoral sont abrogés.
II. - À l'article L.O. 394-1 du même code, les mots : «, à l'exception de l'article L.O. 119, » sont supprimés.
Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Magras et Virapoullé, Mme Michaux-Chevry et MM. Detcheverry et Fleming, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras. Pour étayer cet amendement, je souhaite rappeler un point de procédure et un point de fond.
Tout d’abord, concernant la procédure, le projet de loi organique tend à supprimer l’article L.O. 479 du code électoral. Or aux termes de l’article L.O. 6213-3 du code général des collectivités territoriales, le conseil territorial est consulté sur tous les textes qui « introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à Saint-Barthélemy ». Je suis vice-président de cette collectivité : à cet instant, nous n’avons jamais été consultés sur la volonté du Gouvernement de modifier l’article précité.
Sur le fond, l’article L.O. 6211-2 du même code prévoit que « Saint-Barthélemy est représentée au Parlement […] dans les conditions définies par les lois organiques. » Si nous supprimons l’article L.O. 479, la représentation de ma collectivité à l’Assemblée nationale ne figurera plus dans aucune loi organique.
Dans les deux cas, cela signifie que le Gouvernement a commis une double faute d’inattention : d’une part, il n’a pas consulté la collectivité, d’autre part, il fait une proposition qui s’inscrit en faux contre la loi votée par le Parlement voilà peu de temps.
Que le Gouvernement fasse deux fautes d’inattention, soit, nul n’est parfait. Mais en notre qualité de parlementaires, il est de notre rôle de veiller à corriger ses éventuels oublis. À l’Assemblée nationale, l’un des premiers amendements déposés par la commission des lois était similaire à celui que je défends aujourd’hui. Ladite commission soutenait que les dispositions organiques dont il s’agit devaient être maintenues dans la loi. Mais cet amendement a été retiré.
Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait qu’il s’agit de dispositions organiques qui doivent être maintenues dans la loi. Nous ne pouvons pas les ignorer.
Nous aurions pu passer sous silence la décision du Gouvernement puisque ce dernier a inscrit dans le projet de loi ordinaire que nous allons examiner tout à l’heure le principe selon lequel toute collectivité est représentée par un député. Par conséquent, ce que nous perdions d’un côté, nous le gagnions de l’autre.
Il se trouve qu’aujourd’hui l’Assemblée nationale a supprimé cette disposition, si bien que la double erreur demeure mais que la contrepartie n’existe plus.
À ce stade du débat, mes chers collègues, je voudrais savoir si, conscients de cette réalité, et dans le souci d’émettre un vote conforme, nous allons respecter les décisions déjà prises ou si, au contraire, vous soutiendrez mon amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Je crois avoir indiqué de façon suffisamment claire et nette, lorsque j’ai donné mon avis sur l’amendement no 8 rectifié du groupe CRC-SPG, que la commission est persuadée de la nécessité d’avoir un député à Saint-Martin et un autre à Saint-Barthélemy.
J’ajoute que, à titre personnel, je suis convaincu de l’inconstitutionnalité dont serait frappée une décision qui ne respecterait pas la représentation de chaque collectivité territoriale ; naturellement, cela ne pourra se vérifier qu’au terme d’un long processus.
Je ne reviendrai pas sur le problème de la consultation de la collectivité territoriale, car je considère qu’elle devrait intervenir non pas à ce stade, mais après l’adoption de la loi ordinaire, au moment de l’élaboration de l’ordonnance. (M. le secrétaire d’État opine.)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Monsieur Magras, je comprends parfaitement votre argumentation et votre objectif, mais je ne suis pas certain que vous ayez choisi la bonne stratégie. Je crains qu’au contraire vous ne couriez le risque d’un vote négatif du Sénat et de l’Assemblée nationale, ce qui serait la pire des choses : le Gouvernement pourrait ensuite en tirer argument pour ne pas tenir compte de votre amendement.
Aussi, mon cher collègue, je vous suggérerai plutôt de retirer cet amendement mais, par la suite, d’agir systématiquement auprès du ministre pour que cette représentation soit acquise à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Vous aurez alors tout notre soutien, et nous sommes prêts à envoyer des pétitions ou autres – nous savons le faire ! Chaque fois qu’il sera possible, au cours de la procédure qui suivra, de saisir une instance – le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État… –, nous le ferons avec vous.
Par conséquent, mon cher collègue, je le répète, je vous demande de retirer votre amendement ; sinon, compte tenu de tout ce que j’ai indiqué auparavant, je serai malheureusement obligé d’émettre, à titre personnel et au nom de la commission, un avis défavorable. Soyez cependant assuré que je le regrette et le déplore, parce que je comprends parfaitement vos arguments, qui sont ceux que le Sénat a toujours défendus.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Avant de m’exprimer, je souhaiterais entendre quelle suite M. Magras donne à la demande de M. le rapporteur.
Mme la présidente. Monsieur Magras, accédez-vous à la demande de retrait de l’amendement no 1 rectifié bis formulée par M. le rapporteur ?
M. Michel Magras. Avant de prendre ma décision, madame la présidente, il me plairait d’entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, j’ai longuement indiqué ce matin, à l’issue de la discussion générale, pourquoi l’avis du Gouvernement, présentement, est défavorable.
En application de l’article 25 de la Constitution, il appartient au Parlement, en sa qualité de législateur, de fixer le nombre des membres de chaque assemblée, dans le respect du plafond, décidé lors de la révision constitutionnelle de juillet dernier, de 577 pour l’Assemblée nationale et de 348 pour le Sénat.
Le Gouvernement vous a proposé à l’article 1er du projet de loi organique de retenir ce chiffre plafond de 577 que vous venez d’adopter. Il vous est maintenant demandé d’en tirer logiquement la conséquence en abrogeant les articles organiques du code électoral qui fixent actuellement le nombre des députés élus en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et à Wallis-et-Futuna ainsi que dans les autres collectivités d’outre-mer.
Avec le nouveau dispositif, la loi organique fixera uniquement le nombre total de députés, et ce au maximum autorisé depuis la réforme constitutionnelle, soit 577, la répartition des sièges étant renvoyée à la loi ordinaire.
À cette raison juridique de notre opposition à l’amendement s’ajoutent d’autres considérations.
La première est que la décision de maintenir les effectifs actuels de députés des collectivités d’outre-mer reviendrait en réalité à les fixer alors même que, à ce stade, il n’est pas possible de le faire pour les départements, faute de connaître leur population exacte. (M. Bernard Frimat s’exclame.) Or il est impossible, dans le cadre de l’ajustement de la carte électorale qui vous est proposé pour mettre fin à des déséquilibres démographiques affectant l’ensemble des circonscriptions, de fixer le nombre des députés dans une partie du territoire national sans le faire dans l’autre partie.
Ce que le Conseil constitutionnel nous demande dans les rappels à l’ordre qu’il nous a adressés à plusieurs reprises ces derniers mois, c’est d’actualiser la totalité de la carte électorale et non pas celle des seuls départements. J’en veux pour preuve que, dans sa décision du 15 février 2007 sur la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, il a rappelé qu’il fallait corriger les disparités démographiques affectant actuellement « l’ensemble des circonscriptions législatives au plan national ».
La deuxième considération importante est liée à la mise en place de la commission indépendante, prévue par la Constitution, chargée de donner un avis sur la répartition des sièges de députés et de sénateurs et sur la délimitation de leurs circonscriptions d’élection. Vous ne pouvez, sans prendre un risque sérieux sur le plan juridique, faire en quelque sorte une partie de ce travail de répartition avant que la commission ne soit installée et à même de se prononcer sur les choix qui seront retenus pour cette répartition. (M. Bernard Frimat s’exclame.)
J’ajoute enfin que le nouveau dispositif n’est pas contradictoire avec le renvoi organique contenu dans l’article L. O. 6211-2 du code général des collectivités territoriales dès lors que l’article L. O. 119 du code électoral, qui est une disposition organique, est applicable à Saint-Barthélemy, et qu’il renvoie lui-même à la loi ordinaire pour la répartition des 577 députés.
Sous le bénéfice de ces observations, monsieur le sénateur, je vous demande moi aussi de bien vouloir retirer l’amendement no 1 rectifié bis, faute de quoi je serai contraint de demander au Sénat de le rejeter et, compte tenu de l’importance de la question, je demande un scrutin public.
Mme la présidente. Monsieur Magras, l’amendement no 1 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Magras. Croyez-moi, madame la présidente, je ne cherche pas à mettre le Sénat en difficulté !
Monsieur le rapporteur, j’ai énormément apprécié la teneur et la rigueur de votre propos, de même que la limite des engagements qui sont les vôtres aujourd’hui, et j’ai bien compris que c’est le soutien de l’ensemble du groupe auquel j’appartiens qui m’est accordé.
Monsieur le secrétaire d’État, je comprends votre position : la situation est incertaine et, à cette heure, nous ne disposons pas des éléments nécessaires pour anticiper sur ce que sera la suite.
Monsieur Frimat, j’aurais souhaité, moi aussi, que le Gouvernement se prononce clairement, formellement. Mais je comprends, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne puissiez pas le dire, aller jusqu’au bout.
Néanmoins, tout ce qui a été exprimé cet après-midi me donne le sentiment que la cause que je défends a été entendue, sinon totalement, du moins en grande partie. Aussi, compte tenu des arguments que j’ai exposés, compte tenu aussi du respect dû à la tradition républicaine d’indépendance des deux assemblées à laquelle je me référais ce matin, et en espérant que la population que je représente saura le comprendre, j’accepte, mes chers collègues, de retirer mon amendement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente. L’amendement no 1 rectifié bis est retiré.
M. Bernard Frimat. Je le reprends, madame la présidente !
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement no 1 rectifié ter, présenté par M. Frimat, et qui est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Frimat.
M. Bernard Frimat. J’ai repris cet amendement, madame la présidente, parce que je ne pense pas que l’on ait le droit d’empêcher le Sénat de se prononcer, surtout après la demande ô combien judicieuse du secrétaire d’État qu’il soit procédé à un scrutin public.
Pour ma part, mon cher collègue, je souhaite que le groupe UMP puisse, loin des faux-fuyants, exprimer la réalité de sa pensée.
M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Ma demande de scrutin public portait sur l’amendement no 1 rectifié bis, non sur le no 1 rectifié ter !
M. Bernard Frimat. J’en demanderai un moi-même !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il fut une époque où le Sénat, par des votes à une forte majorité, a créé des collectivités nouvelles ; celles-ci furent donc représentées à l’Assemblée nationale et au Sénat. M. Frimat affirme que les socialistes ont toujours été contre, ce n’est pas vrai de tous !
Monsieur le secrétaire d’État, la difficulté provient assurément de ce que nous avons fixé a priori le nombre maximal des députés. Je voudrais néanmoins vous rendre sensible au fait que, si 577 députés sont élus, chacun représentera deux millièmes de la population : la création de deux circonscriptions supplémentaires ne changerait pas substantiellement la donne puisque le seuil de représentation augmenterait de 250 habitants. Il ne faut donc pas exagérer le problème, et il est certainement possible de trouver une solution qui permettra à ces deux nouvelles collectivités d’être représentées, comme cela avait été prévu initialement.
J’ajoute, cher collègue Magras, que le Parlement, par son vote, a décidé que les deux collectivités qu’il créait éliraient chacune un député et un sénateur. Nous n’avons pas pour habitude de revenir sur les décisions prises par l’Assemblée nationale et confirmées par le Sénat ; cependant, je crois que c’est au moment de la discussion du projet de loi d’habilitation, puis de la ratification de l’ordonnance, qu’il nous sera effectivement possible, comme l’a indiqué M. Gélard, de faire respecter la parole donnée. Alors, n’en déplaise à M. Frimat, nous serons à vos côtés.
Mme la présidente. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert del Picchia. Mes chers collègues, le choix exprimé par l’Assemblée nationale de supprimer l’obligation – pourtant instaurée sur son initiative en 2007 – d’élire au moins un député dans chaque collectivité d’outre-mer tend donc à revenir sur la création qui avait été prévue d’un siège de député à Saint-Barthélemy et d’un autre à Saint-Martin.
Ce choix, mes chers collègues, remet en cause un principe qui, pour n’avoir jamais été formulé, n’en était pas moins, dans le passé, reconnu par le législateur lors des opérations de redéfinition des circonscriptions électorales des députés. En l’état actuel du droit, chaque collectivité d’outre-mer, quelle que soit sa démographie, élit un député.
Mes collègues du groupe UMP et moi-même comprenons très bien la position tout à fait légitime exprimée par notre ami Michel Magras, et nous aurions pu voter en faveur de son amendement. Cependant, – M. Magras, fort élégamment, l’a lui-même rappelé – cette question concernant le régime électoral de nos collègues députés, le Sénat, conformément à une tradition républicaine bien établie, se devait de ne pas remettre en cause le choix de l’Assemblée nationale.
Vous avez eu, mon cher collègue, l’élégance de retirer votre amendement. Nous vous en remercions. Il a été repris par M. Frimat : nous voterons donc contre – non pas contre l’amendement de M. Magras, mais contre l’amendement repris par le groupe socialiste.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement no 1 rectifié ter.
Je suis saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 59 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 185 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 93 |
| Pour l’adoption | 1 |
| Contre | 184 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que, conformément au souhait de M. le secrétaire d’État, le Sénat a décidé de réserver le vote sur l’ensemble du projet de loi organique jusqu’après le vote du projet de loi ordinaire.
projet de loi
Mme la présidente. Nous passons à la discussion des articles du projet de loi relatif à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés.
Article 1er
I. - Le livre VIII du code électoral devient le livre IX et il est inséré dans ce code un livre VIII intitulé : « Commission prévue par l'article 25 de la Constitution », comprenant les articles L. 567-1 à L. 567-8 ainsi rédigés :
« Art. L. 567-1. - La commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution comprend :
« 1° Une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République ;
« 2° Une personnalité qualifiée nommée par le Président de l'Assemblée nationale ;
« 3° Une personnalité qualifiée nommée par le Président du Sénat ;
« 4° Un membre du Conseil d'État, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'État, élu par l'assemblée générale du Conseil d'État ;
« 5° Un membre de la Cour de cassation, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
« 6° Un membre de la Cour des comptes, d'un grade au moins égal à celui de conseiller-maître, élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes.
« Les personnalités mentionnées aux 2° et 3° sont désignées par le président de chaque assemblée après avis de la commission permanente chargée des lois électorales de l'assemblée concernée. La désignation ne peut intervenir lorsque les votes négatifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de ladite commission.
« La commission est présidée par la personnalité qualifiée nommée par le Président de la République.
« Art. L. 567-2. - Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
« La commission peut suspendre le mandat d'un des membres ou y mettre fin si elle constate, à l'unanimité des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.
« En cas de décès, de démission ou de cessation du mandat d'un membre pour l'un des motifs précédents, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à un an, le mandat est renouvelable.
« Art. L. 567-3. - Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif régi par le présent code.
« Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.
« Art. L. 567-4. - La commission peut désigner en qualité de rapporteur des fonctionnaires de l'État ou des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou retraités.
« Elle peut entendre ou consulter toute personne ayant une compétence utile à ses travaux.
« Elle fait appel, pour l'exercice de ses fonctions, aux services compétents de l'État.
« Art. L. 567-5. - Les membres de la commission s'abstiennent de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes. Il en est de même de ses collaborateurs et des personnes invitées à prendre part à ses travaux.
« Les membres de la commission ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la commission.
« Art. L. 567-6. - La commission ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents.
« Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Art. L. 567-7. - La commission est saisie par le Premier ministre des projets de loi ou d'ordonnance ayant l'objet mentionné au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution. Elle est saisie par le président de l'assemblée parlementaire dont elles émanent des propositions de loi ayant le même objet.
« La commission se prononce, dans un délai de deux mois après sa saisine, par un avis publié au Journal officiel. Faute pour la commission de s'être prononcée dans ce délai, l'avis est réputé émis.
« Art. L. 567-8. - Le président de la commission est ordonnateur de ses crédits. La commission n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées. »
II. - Par dérogation à l'article L. 567-2 du code électoral, la première commission prévue à l'article 25 de la Constitution comprend trois membres, autres que son président, dont le mandat est de trois ans non renouvelable. Ils sont tirés au sort par la commission lors de l'installation de celle-ci.
Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par MM. Frimat et Yung, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Mermaz, Michel, Miquel, Collombat, Peyronnet, Sueur, Bérit-Débat et Bodin, Mmes Bricq, Lepage et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-1 du code électoral.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais revenir sur vos déclarations : J’attache beaucoup de prix à la vérité ; j’assume mes propos ; je ne les assume pas quand ils sont travestis.
Lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle, nous avons en effet déposé un amendement visant à créer une commission indépendante et ainsi rédigé : « Cette commission indépendante est composée de magistrats et de personnalités qualifiées non parlementaires, dont la nomination est soumise à l’avis d’une commission, désignée en début de législature, constituée paritairement de membres des deux assemblées du Parlement, à la proportionnelle des groupes et statuant à la majorité des trois cinquièmes. ».
« La loi précise les modalités de désignation de membres de cette commission, ses règles d’organisation […] ».
Si nous sommes partisans d’une commission indépendante, nous sommes très loin de la pseudo-indépendance de la commission que vous créez, et c’est là que nous divergeons. Aussi, ne nous dites pas que nous avons déposé des amendements dont le contenu est différent ou alors j’ai mal entendu, vous en trouverez un, et je battrai ma coulpe. Mais j’ai repris le compte rendu analytique de la séance concernée pour améliorer ma mémoire.
Nous demandons la suppression de la nomination d’un membre par le Président de la République, d’autant plus que – cerise sur le gâteau – il nomme le président de cette commission.
Le Président de la République, par définition, représente l’exécutif et il n’y a jamais eu, me semble-t-il, plus exécutif que le président que nous avons aujourd'hui.
Nous sommes attachés à la séparation du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Tout le monde comprend bien l’importance du découpage des circonscriptions et de la rigueur avec laquelle il doit être réalisé, et, dans ce domaine, je souhaite plus de rigueur que d’habileté.
Or le Président de la République, qui aujourd’hui est non pas l’arbitre, mais le chef d’un camp, n’est pas dans sa fonction quand il désigne une commission qui doit être indépendante.
Voilà pourquoi nous demandons que ce point soit supprimé.
Si ma mémoire m’a fait défaut, on va opposer nos amendements. Mais l’esprit de ce que nous avons défendu était bien celui-là.
Nous avons salué la création d’une commission indépendante, parce que c’est un progrès, et nous nous réjouissons qu’elle figure dans la Constitution. Encore faut-il que cette commission soit réellement indépendante et qu’il ne s’agisse pas d’une commission dont toute l’indépendance réside dans le nom. Pour cela, les critères qui président à la nomination de ses membres doivent faire l’objet d’un consensus. Or nous n’en prenons pas aujourd'hui le chemin.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement, qui nous semble particulièrement important eu égard au sujet évoqué.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Cet amendement est parfaitement cohérent avec la position exprimée par les membres du groupe socialiste sur le projet de loi organique. Cependant, nous avons adopté l’article 5 de ce texte, qui prévoit cette nomination. Aussi, cet amendement n’a plus lieu d’être : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Toutefois, je souhaite revenir sur la citation que vous avez faite tout à l’heure, monsieur Frimat. Même si c’est un petit point d’histoire, il convient que les choses soient claires.
À l’article 10 du projet de loi constitutionnelle, M. Arnaud Montebourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ont déposé un amendement qui n’a pas été adopté et qui était ainsi rédigé : « Cette commission indépendante est composée et fonctionne dans les mêmes conditions que celles fixées par l’article 13 de la Constitution ». C’est exactement ce que nous faisons aujourd'hui.
Comme je l’ai indiqué lors de l’examen de l’amendement n° 7 du projet de loi organique, nous avons voulu une composition équilibrée, garantissant un certain pluralisme. La nomination par le Président de la République prévue pour beaucoup de hautes autorités juridictionnelles et administratives ne remet pas en cause la séparation des pouvoirs et ne peut nuire à l’indépendance et à la neutralité de ladite commission. En effet, la personnalité désignée par le chef de l’État ne pourra l’être si une majorité qualifiée des membres des deux commissions des lois s’y oppose et, une fois nommée, elle ne pourra être renouvelée et ne pourra recevoir aucune instruction.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat. Monsieur le secrétaire d'État, je ne suis pas responsable des paroles de M. Montebourg, même si elles sont souvent très fondées et si j’ai beaucoup d’amitié pour lui,...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. L’amitié au parti socialiste, on sait ce que c’est !
M. Bernard Frimat. …et je pense que nos apparences physiques nous dispensent de toute confusion.
Sur le fond, monsieur le secrétaire d’État, je comprends que vous mainteniez votre opposition. L’argumentation du rapporteur est une pirouette et je salue le talent de l’acrobate.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Avec vous, c’est l’acrobatie inverse !
M. Bernard Frimat. Mais, tout à l’heure, lors de l’examen du projet de loi organique, quand j’ai présenté ce point, à savoir la nomination par le président de la République d’une personnalité qualifiée, j’ai dit que nous en débattrions. Quoi qu’il en soit, on connaît déjà le résultat, le texte sera voté conforme, et le talent et la fougue avec lesquels s’expriment les sénateurs présents dans l’hémicycle depuis le début de l’après-midi nous montrent bien la qualité de ce débat.