Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SIMPLIFICATION DU DROIT

première lecture

[n° 2007-1787 (25 octobre 2007)]

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Discussion générale:

Inflation législative. Enjeu majeur de la simplification du droit. Déception devant le texte proposé. Cavaliers législatifs. Le groupe CRC s'abstiendra. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 533-1 du code de la sécurité sociale - Suppression du contrôle par les caisses d'allocations familiales de la réalisation d'examens médicaux postnataux)

Son amendement n° 42 : réaffirmation de la nécessité d'une protection médico-sociale de l'enfance ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 63 et 169 du code civil, art. L. 2112-2, L. 2112-7, L. 2411-7 et chapitre Ier du titre II du livre 1er de la deuxième partie du code de la santé publique, art. 321-1 du code de la sécurité sociale et art. 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - Suppression du certificat médical prénuptial)

Son amendement n° 43 : précision du cadre des consultations prénuptiales ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 7 (Allègement des procédures relatives aux collectivités territoriales)

Son amendement n° 44 : référence expresse aux marchés passés selon la procédure adaptée ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7

Favorable à l'amendement n° 48 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression des dispositions obligeant les communes à participer au financement de la scolarisation des enfants dans des établissements privés sous contrat situés hors de leur territoire). (texte intégral du JO)

Article 11 (art. L. 111-12 nouveau du code de l'organisation judiciaire, art. 823-1 nouveau du code de procédure pénale - Recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires)

Son amendement n° 45 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Division et article additionnels après l'article 13

Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 56 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance à droit constant le code de la recherche et le code de l'éducation) et s'abstiendra sur la proposition de loi. (texte intégral du JO)