Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE

deuxième lecture

[n° 2008-724 (15 et 16 juillet 2008)]

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Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 31

Article 3 bis (art. 11 de la Constitution - Proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs)

Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 37 (abaissement des seuils nécessaires pour soutenir une initiative référendaire) ; n° 38 (suppression du contrôle de constitutionnalité de l'initiative référendaire) ; et n° 39 (impossibilité d'adopter par voie parlementaire un projet de loi analogue à un texte rejeté par référendum) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)

Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 50 (renforcement de l'indépendance des médias) ; et n° 49 (inscription à l'article 34 de la Constitution du principe de la limitation ou de l'interdiction du cumul des mandats) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 15 (art. 41 de la Constitution - Possibilité pour les présidents des assemblées d'opposer l'irrecevabilité fondée sur une méconnaissance du domaine de la loi)

Article 18 (art. 44 de la Constitution - Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission)

Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 62 (suppression) ; n° 63 (exercice du droit d'amendement à tout moment du débat) ; n° 64 (limitation de la capacité d'amendement du Gouvernement) ; n° 65 (suppression de la procédure du vote bloqué) ; et n° 66 (interdiction pour le Gouvernement de demander une nouvelle délibération d'un article amendé au cours de la même lecture) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. 46 de la Constitution - Délai séparant le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi organique de son examen)

Soutient l'amendement n° 69 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du droit de veto du Sénat prévu en matière de loi organique le concernant) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 28 (art. 65 de la Constitution - Conseil supérieur de la magistrature)

Soutient l'amendement n° 81 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (réforme du Conseil supérieur de la magistrature) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 80 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature sur les nominations concernant les magistrats du parquet) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 30 septies (art. 75-1 de la Constitution - Langues régionales)