PROJET DE LOI RELATIF À LA MOBILITÉ ET AUX PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE
première lecture
[n° 2009-972 (29 avril 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 13-1 à 13-3 nouveaux de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Détachement et intégration directe)
Son amendement n° 34 : bilan des lois précédentes avant d'en proposer des modifications ou l'abrogation ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 47-1 nouveau, 48 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 41, 54, 68-1 nouveau, 69 et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 38, 58-1 nouveau et 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Modalités de mise en oeuvre de l'intégration directe)
Son amendement n° 35 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 14-1 nouveau de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Droit au départ des fonctionnaires dans une autre administration ou dans le secteur privé)
Son amendement n° 37 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 42 et 64-1 nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Accompagnement financier de la mobilité des fonctionnaires de l'État)
Son amendement n° 38 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 8 (chapitre IX bis et art. 72-1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 25 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, art. 104 et 104-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, chapitre IX bis et art. 98-1 nouveaux de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Généralisation des possibilités de cumul d'emplois permanents à temps non complet dans la fonction publique)
Son amendement n° 40 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 9
Son amendement n° 41 : instauration d'un plan de titularisation des agents contractuels des trois fonctions publiques occupant des fonctions à temps plein sur des postes correspondant à des missions permanentes de l'administration ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 10 (art. 3-1 nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 3-2 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 9-2 nouveau de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 1252-1 et art. L. 1251-60 à L. 1251-63 nouveaux du code du travail - Recours à l'intérim)
Son amendement n° 43 : suppression ; devenu sans objet. Défavorable à l'amendement n° 22 de M. François-Noël Buffet (limitation, différenciée selon les cas, de la durée totale des contrats de mission). (texte intégral du JO)Article 12 (art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Ouverture des concours internes des trois fonctions publiques aux ressortissants communautaires)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)