Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉTENTION DE SÛRETÉ ET À LA DÉCLARATION D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL

première lecture

[n° 2008-174 (30 et 31 janvier 2008)]

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  Question préalable :

Soutient la motion n° 83 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 706-53-13 à 706-53-22 nouveaux, art. 362, 717-1, 723-37, 723-38 nouveau et art. 763-8 du code de procédure pénale - Rétention de sûreté - Soins en détention - Prolongation des obligations de la surveillance judiciaire et du suivi socio-judiciaire)

Sa parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 64 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 65 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (évaluation dès l'entrée en détention des personnes condamnées à une peine privative de liberté supérieure ou égale à quinze ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 2 de la commission (renforcement du dispositif d'évaluation de dangerosité), soutient le sous-amendement n° 69 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. Soutient l'amendement n° 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (mise en place d'une expertise médico-psychologique ainsi que d'une enquête sociale lors de l'évaluation de dangerosité) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 70 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 71 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 8 (priorité) (art. L. 6141-5 du code de la santé publique - Coordination - Obligation pour le personnel médical de signaler un risque sérieux pour la sécurité)

Soutient l'amendement n° 76 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 721 et 721-1 du code de procédure pénale - Limitation des réductions de peine en cas de refus de soins)

Soutient l'amendement n° 72 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression article 2) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 3 (titre XXVIII nouveau, chapitre premier nouveau, art. 706-119 à 706-128 nouveaux, chapitre II nouveau, section 1 nouvelle, art. 706-129 à 706-132 nouveaux et section 2 nouvelle, art. 706-133 et 706-134, chapitre III nouveau, art. 706-135 A à 706-139 nouveaux du code de procédure pénale - Décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 73 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)